Trêve hivernale 2026-2027 : dates, exceptions et loyers

Les dates de la trêve hivernale

Service-public fixe la trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 (inclus). Ces dates sont celles de la loi Alur du 24 mars 2014, appliquées chaque année ; le gouvernement peut prolonger la période ou prendre des mesures exceptionnelles, par exemple en période de crise sanitaire.

La trêve s'étend aussi aux coupures de gaz et d'électricité, interdites pendant cette période (service-public).

Ce que la trêve interdit et ce qu'elle laisse faire

Le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion pendant la trêve, y compris en référé. Si le juge ordonne l'expulsion, elle ne sera effective qu'à la fin de la trêve. Les loyers et charges restent dus : le locataire doit poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette. La trêve ne supprime pas la dette.

Les exceptions à la trêve hivernale

Service-public liste les personnes qui ne sont pas protégées :

• celles qui bénéficient d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
• les résidents d'un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
• les squatteurs d'un domicile, résidence principale ou secondaire ; pour un garage ou un terrain, le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée ;
• le conjoint dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ;
• le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent, dont l'expulsion a été ordonnée dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Dans les départements d'outre-mer, une trêve cyclonique peut aussi s'appliquer, avec des dates propres à chaque département.

Avant une expulsion : les étapes pour un loyer impayé

D'après service-public :

1. Commandement de payer par un commissaire de justice. Le locataire dispose de 6 semaines pour payer ou demander des délais.
2. Assignation devant le tribunal si la dette n'est pas payée. L'audience a lieu au moins 6 semaines après l'assignation.
3. Décision du juge, qui peut accorder jusqu'à 3 ans de délais de paiement, ou résilier le bail et ordonner l'expulsion.
4. Commandement de quitter les lieux. Le locataire a généralement 2 mois pour partir. Le juge de l'exécution peut accorder un délai supplémentaire de 1 mois à 1 an.

Un locataire qui reste dans un logement non social après le délai, hors trêve, encourt une amende de 7 500 €.

Que faire pendant la trêve, côté locataire et côté propriétaire ?

La trêve donne du temps, pas un droit de ne plus payer. Service-public conseille au locataire de demander un délai de paiement par écrit, de signer un accord avec le propriétaire s'il en trouve un, et de reprendre le paiement du loyer, même partiellement, pour montrer sa bonne volonté. Il peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides du fonds de solidarité pour le logement, et déposer un dossier de surendettement s'il a d'autres dettes : la procédure d'expulsion peut alors être suspendue dans certains cas. Attention, l'aide au logement de la Caf peut être suspendue quand le loyer n'est plus payé : voir l'APL en location.

Côté propriétaire, la trêve ne retire rien à la dette : les étapes à suivre en cas d'impayé sont dans notre guide loyer impayé : que faire.

Sur Leasy

Sur Leasy, un loyer en retard déclenche un rappel, puis une relance, puis une mise en demeure. Leasy ne prononce ni n'exécute aucune expulsion : seul un juge peut l'ordonner.