Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Qui nous sommes

Leasy est édité par :

Leasy est ouvert aujourd'hui pour les logements situés en France : ces conditions s'appliquent à l'utilisation de Leasy pour ces logements. Les règles propres à un pays sont réunies dans sa section, à la fin (France) ; quand Leasy ouvrira dans un autre pays, sa section s'y ajoutera.

2. Ce que fait Leasy

Leasy est à la fois :

• une plateforme d'annonces, où des particuliers et des agences immobilières publient des logements à louer pour une longue durée ;
• un logiciel de location, qui accompagne chaque étape : le Passeport (le dossier du candidat), les visites, le bail signé en ligne, l'état des lieux sur téléphone, les paiements, la vie du bail (avis d'échéance, quittances, révision du loyer, charges) et le départ.

Un propriétaire peut aussi ajouter un bail déjà en cours, sans annonce, pour profiter du logiciel. Certaines fonctions dépendent du pays du logement : une fonction qui n'existe pas dans un pays n'y est pas proposée.

3. Une plateforme, pas une agence

Leasy n'est pas une agence immobilière : il ne reçoit aucun mandat et n'est pas partie au bail, conclu directement entre le bailleur et le locataire.

• Le propriétaire loue lui-même : il choisit son locataire, signe le bail et reste le bailleur. Chaque document (bail, avis d'échéance, quittance, décompte, courrier) est établi à son nom.
• Une agence publie les logements de ses clients et reste leur mandataire : le bail est conclu au nom du bailleur, par son intermédiaire.
• Leasy ne choisit, ne note ni ne classe aucun candidat. Il ne fait ni visite ni état des lieux à la place des parties, et ne négocie pour personne.
• Les loyers d'un bail signé dans Leasy se paient dans Leasy, qui les verse au bailleur : Leasy n'en est pas le bénéficiaire et ne devient pas partie au bail (voir Paiements).
• Leasy ne donne pas de conseil juridique ou fiscal personnalisé : le bail suit le modèle officiel du pays, et le centre d'aide donne des informations générales.

Leasy prépare, vérifie, calcule et rappelle ; les décisions restent celles des utilisateurs.

4. Votre compte

• Leasy est réservé aux personnes majeures et capables de s'engager. Pour agir au nom d'une société (une SCI, une agence), vous devez en avoir le pouvoir.
• Avant d'utiliser votre compte, vous acceptez ces conditions et déclarez avoir lu la politique de confidentialité, en cochant une case qui n'est jamais cochée d'avance. Leasy garde la preuve de cette acceptation : la version acceptée, sa date et son heure, l'adresse IP, le navigateur ou l'app utilisés et la langue du texte.
• Un seul compte par personne : il sert à chercher un logement, à mettre le vôtre en location et à travailler pour une agence, sur son invitation.
• Donnez des informations exactes et tenez-les à jour.
• Vous vous connectez avec un code envoyé par email, ou avec Google ou Apple ; vous pouvez ajouter un mot de passe et la validation en deux étapes. Gardez ces accès pour vous : ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous. Si vous pensez que quelqu'un y a accédé, écrivez-nous tout de suite.
• Dans l'espace d'une agence, chacun agit avec le rôle que la direction lui donne ; l'agence répond des actes de son équipe.

5. Les règles pour tous

Leasy repose sur la confiance. En l'utilisant, vous vous engagez à :

• être honnête : une identité réelle, un logement qui existe, des informations et des pièces authentiques (un faux document est un délit) ;
• respecter les autres : ni insulte, ni harcèlement, ni discrimination, qu'elle tienne à l'origine, au sexe, à la situation de famille, à l'état de santé, au handicap, à l'âge, aux opinions, à la religion ou à tout autre critère interdit par la loi ;
• ne publier aucun contenu illicite, ni rien qui porte atteinte aux droits d'autrui (des photos prises ailleurs, les données personnelles d'un tiers) ;
• ne jamais demander ni verser d'argent en dehors de ce que l'app demande : aucun paiement avant une visite, aucune somme pour « réserver » un logement ;
• utiliser Leasy pour louer ou chercher un logement, et pas pour autre chose : ni démarchage, ni spam, ni collecte automatique des annonces ou des données d'autres utilisateurs, ni contournement des mesures de sécurité ;
• n'utiliser les données d'un autre utilisateur (un dossier, des coordonnées) que pour la location concernée.

Un manquement peut conduire au retrait d'un contenu, à la restriction ou à la fermeture du compte (voir Suppression, suspension et fermeture).

6. Publier une annonce

Pour les propriétaires et les agences :

• Vous ne publiez qu'un logement que vous avez le droit de louer. Avant la mise en ligne, vous certifiez, d'une case jamais pré-cochée, en être propriétaire ou disposer d'un mandat écrit pour le louer.
• L'annonce est exacte et complète : des photos du vrai logement, le loyer et les charges réels, la surface, les équipements, la date de disponibilité. Mettez-la en pause ou archivez-la dès que le logement n'est plus disponible.
• Avant la publication, Leasy contrôle les mentions que la loi du pays impose (diagnostic énergétique, loyer, dépôt de garantie, durée du bail…) : une annonce qui ne les respecte pas n'est pas publiée. Ce contrôle porte sur les mentions ; il ne juge ni le logement ni le choix du locataire.
• Chaque annonce indique si elle vient d'un « Particulier » ou d'un « Professionnel ». Si vous louez à titre professionnel, publiez avec un compte agence et ses mentions légales.
• L'adresse exacte n'est jamais publiée : l'annonce montre une position approximative, et l'adresse est donnée au candidat qui réserve une visite.

7. Le classement des annonces

Par défaut, la recherche montre d'abord les annonces dont la propriété a été vérifiée par Leasy, puis les plus récentes. Vous pouvez aussi trier par prix, par date de publication, ou par temps de trajet jusqu'à votre lieu de travail si vous l'avez indiqué.

Aucun rang ne s'achète : personne ne paie pour être mieux placé, et Leasy ne publie aucune annonce pour son propre compte.

8. Candidater avec le Passeport

Le Passeport est votre dossier de location : vous le constituez une fois et le réutilisez pour vos candidatures.

• Il ne demande que les pièces que la loi du pays autorise un propriétaire à réclamer. Personne ne peut vous en demander d'autres sur Leasy.
• Il n'est montré qu'au propriétaire, ou à l'agence, des annonces où vous candidatez, et seulement tant que votre candidature est active. Vos coordonnées restent masquées jusqu'à l'acceptation.
• Si vous retirez votre candidature, ou si elle n'est pas retenue, l'accès s'arrête, et les données de cette candidature sont supprimées trois mois après la décision. Vous pouvez retirer une pièce à tout moment ; le Passeport disparaît avec votre compte.
• Leasy peut vérifier vos pièces (« Vérifiée », « Refusée ») ; il ne note pas votre dossier et ne le classe pas : le propriétaire décide seul.
• Votre historique de location vérifié (les périodes et les quittances de vos locations sur Leasy, jamais une note) n'est montré que si vous le choisissez.

Propriétaires et agences : les pièces d'un candidat vous sont confiées pour étudier sa candidature, et pour rien d'autre. Ne les conservez pas, ne les partagez pas, et ne choisissez jamais sur un critère discriminatoire.

9. Visites, bail et état des lieux

• Visites : le candidat réserve un créneau ouvert par le propriétaire, et peut l'annuler depuis « Mes locations ».
• Bail : il est prérempli au modèle officiel du pays, à partir de l'annonce et de la candidature acceptée. Le bailleur (ou son agence) le vérifie, le complète et l'envoie en signature ; chaque partie signe en ligne, avec un code de vérification. Leasy prépare le bail, mais n'y figure pas.
• État des lieux : les parties le font elles-mêmes, en direct sur leurs deux téléphones. Le locataire donne son accord ou une réserve sur chaque élément ; le document est validé par les deux, sur la même version, et remis à chacun. Un état des lieux validé n'est jamais modifié : un complément devient une annexe datée.
• Remise des clés : elle suit le paiement d'entrée reçu et l'état des lieux d'entrée validé ; le bail passe alors « En cours ».
• Les calculs de Leasy (plafonds, délais, révision du loyer, charges, dépôt de garantie) partent des informations que vous donnez et des références officielles : relisez chaque document avant de le signer ou de l'envoyer.

10. Documents, signatures et accords électroniques

• Les documents de Leasy sont électroniques. Un écrit et une signature électroniques ont la même valeur que sur papier, dans les conditions de la loi. Chaque document signé est rangé dans l'onglet Documents du bail et envoyé par email : téléchargez ceux qui vous servent.
• Au bail, chaque partie choisit, par trois cases séparées et jamais pré-cochées : recevoir quittances et avis d'échéance dans l'app plutôt que sur papier ; faire passer par l'app, avec une copie par email, les demandes et avis liés au bail, qui sont datés et conservés ; recevoir par lettre recommandée électronique, via un prestataire qualifié, les courriers pour lesquels la loi impose un recommandé. Chaque accord se retire à tout moment, pour l'avenir.
• Un message dans l'app n'est pas un recommandé. Quand la loi impose une forme (pour un congé, par exemple), Leasy suit celle que prévoit la loi du pays du logement : ses règles sont plus bas, pays par pays.
• Le bailleur s'engage à accuser réception dans Leasy, sous trois jours, du congé que son locataire y a signé. Leasy le relance dans l'app et par email. Sans accusé au bout de trois jours, Leasy fait parvenir la lettre signée au bailleur, pour le compte du locataire qui l'en charge, par la voie que la loi du pays admet ; à défaut, l'équipe de Leasy prend le relais auprès du locataire.
• Leasy conserve les preuves : dates, journaux de signature, copies envoyées. Entre Leasy et vous, ces enregistrements font foi, sauf preuve contraire.

11. Signature électronique

• Leasy fait lui-même la signature électronique des documents signés dans Leasy (bail, acte de caution, lettres, état des lieux) : c'est une signature électronique simple, au sens du règlement européen eIDAS là où il s'applique, et de la loi du pays du logement.
• Pour signer, vous lisez le document, retapez votre prénom et votre nom, qui s'écrivent en police manuscrite, puis glissez « Glisser pour signer ». Vous signez depuis votre compte Leasy ; sans compte (une caution, par exemple), depuis le lien personnel reçu par email. Un code à usage unique, envoyé à votre adresse email, peut confirmer votre signature. Un état des lieux fait ensemble se signe à tour de rôle sur l'appareil du bailleur ou de son agence. Vous pouvez aussi refuser de signer : le document n'est alors pas signé, et les autres signataires sont prévenus.
• Quand tout le monde a signé, Leasy ajoute au document une page de certificat (qui a signé, quand et comment, l'empreinte du document) et le scelle avec son cachet électronique, horodaté par une autorité d'horodatage : toute modification ultérieure se voit.
• Leasy garde un dossier de preuve de chaque signature : le compte, le nom retapé, l'adresse IP, l'appareil, les heures d'ouverture, d'envoi du code et de signature, et l'empreinte du document avant et après la signature. Il le conserve aussi longtemps que le document, et le communique aux parties ou à l'autorité qui le demande.
• En signant ainsi, vous acceptez que cette signature vous engage comme une signature manuscrite, et que ce dossier de preuve fasse foi entre les parties et Leasy, sauf preuve contraire.

12. Paiements

• Chaque loyer d'un bail signé dans Leasy se paie dans Leasy : par prélèvement automatique, mis en place une fois et jamais imposé, par carte, ou par virement vers l'IBAN dédié affiché dans l'app, avec sa référence.
• Prélèvement automatique : le montant et la date de chaque prélèvement sont annoncés au locataire au moins 3 jours avant, dans l'app et par email. Chaque échéance n'est prélevée qu'une fois : si le prélèvement est rejeté, il n'est pas renouvelé, et l'échéance se règle par carte ou par virement.
• Le paiement d'entrée (premier loyer, charges, dépôt de garantie) se règle dans Leasy, par carte ou par virement, jamais par prélèvement ; il s'ouvre deux mois avant l'entrée dans les lieux. Les fonds restent bloqués dans Leasy jusqu'à la remise des clés, puis sont versés au propriétaire, dépôt de garantie compris.
• Ensuite, Leasy verse chaque loyer au propriétaire dès qu'il est encaissé, ses frais déduits (voir Services payants et prix).
• À la fin du bail, le propriétaire restitue le dépôt de garantie par Leasy : il y règle la somme due, moins les retenues justifiées du décompte, et le locataire la reçoit sur son compte.
• Pour recevoir de l'argent, chacun vérifie une fois son compte de versement dans Leasy : identité, IBAN et photo d'une pièce d'identité. Un locataire ne le fait que si Leasy lui doit une somme, comme son dépôt de garantie. D'ici là, les fonds l'attendent dans Leasy.
• Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. : en ouvrant votre compte de versement, vous acceptez le contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement) et autorisez Leasy à lui transmettre les informations nécessaires.
• Un bail ajouté par le propriétaire (signé hors de Leasy) ou géré par une agence fait exception : le locataire paie l'entrée et les loyers comme prévu au bail, sur le compte du propriétaire ou de l'agence, qui pointe dans Leasy chaque somme reçue. Cet argent ne passe pas par Leasy.

Pour votre sécurité, ne réglez que ce que l'app vous demande, depuis l'app, et ne faites de virement que vers l'IBAN affiché dans l'app, jamais vers un IBAN reçu par message.

Leasy ne garantit ni le paiement des loyers ni la restitution du dépôt : ce sont des obligations des parties au bail. Il calcule les délais et les montants et garde les pièces, mais ne tranche pas un désaccord entre elles : une retenue sur le dépôt, par exemple, est proposée par le bailleur avec ses justificatifs, puis acceptée ou contestée par le locataire.

13. Les loyers gérés par Leasy

La gestion des loyers est incluse dans chaque bail signé et payé dans Leasy. Il n'y a rien à activer : elle démarre d'elle-même à la remise des clés et prend fin avec le bail.

• Leasy envoie l'avis d'échéance, encaisse le loyer, le verse au propriétaire et envoie la quittance une fois le loyer reçu ; en cas de retard, il envoie un rappel, une relance puis une mise en demeure ; chaque année, il révise le loyer selon le bail et prépare la régularisation des charges, que le propriétaire vérifie avant l'envoi.
• Tout part au nom du propriétaire, qui reste le bailleur : Leasy applique le bail et la loi, il ne décide pas à sa place.
• Pour un bail ajouté par le propriétaire, Leasy envoie gratuitement les avis d'échéance, les quittances une fois le loyer pointé, les rappels et la révision du loyer ; le locataire continue de payer le propriétaire comme avant.

14. Conditions de vente

Ces conditions de vente s'appliquent à chaque service payant de Leasy. Elles complètent les autres articles ; pour un achat, elles priment en cas de contradiction. Les sommes d'un bail (loyers, charges, dépôt de garantie) ne sont pas des achats auprès de Leasy : elles suivent l'article Paiements.

15. Déclaration des revenus locatifs

• Comme toute plateforme en ligne de l'Union européenne, Leasy déclare chaque année à l'administration fiscale les sommes que les bailleurs perçoivent via Leasy (directive européenne « DAC7 »).
• Pour cela, Leasy demande aux bailleurs leurs informations fiscales : date de naissance, pays de résidence fiscale, numéro fiscal et, pour une société, son numéro d'immatriculation. Elles ne servent qu'à cette déclaration.
• Tant qu'elles manquent, les versements sont retenus, comme la loi l'impose.
• Chaque année, avant le 31 janvier, vous recevez le relevé de ce qui est déclaré pour vous. Il vous aide, mais ne remplace pas votre propre déclaration : c'est à vous de déclarer vos loyers. Leasy ne calcule pas votre impôt et ne vous conseille pas.

16. Messagerie, notifications et emails

• La messagerie sert à échanger à propos d'une annonce ou d'un bail. Restez-y : vos coordonnées y sont protégées, et Leasy ne peut pas vous aider sur une autre messagerie.
• Pour vous protéger, Leasy repère automatiquement certains messages suspects (paiement hors de l'app, IBAN envoyé par message, propriétaire « à l'étranger »…) et affiche un avertissement. Le message n'est pas supprimé : l'avertissement vous aide à décider.
• Nous vous écrivons pour ce qui touche à votre location : les emails essentiels (argent, bail, actes, compte) partent toujours ; les autres se règlent dans vos paramètres. Les notifications sur le téléphone ne s'activent qu'avec votre accord.

17. Les avis

• Seul un locataire dont le bail a été signé sur Leasy peut donner son avis sur le logement, après son départ et dans les six mois. Un avis par bail, publié avec sa date, la période de location et la mention « Locataire vérifié ».
• Les avis sont classés du plus récent au plus ancien et restent publiés trois ans. Ils ne sont ni rémunérés ni modifiés par Leasy. Le propriétaire peut y répondre publiquement, une fois.
• Chacun peut signaler un avis (faux avis, propos injurieux, hors sujet, données personnelles…). Leasy examine le signalement et retire l'avis qui enfreint ces règles ou la loi ; son auteur est informé du motif (voir Signalements et modération).
• Les propriétaires ne notent pas les locataires : Leasy ne tient aucun fichier de locataires.

18. Signalements et modération

Leasy héberge les contenus publiés par ses utilisateurs : annonces, photos, avis, messages. Si l'un d'eux vous paraît illicite ou contraire à ces conditions, signalez-le :

• sur une annonce, « Signaler cette annonce » (arnaque, annonce fausse ou trompeuse, discrimination, logement déjà loué, autre) ; sur un avis, « Signaler cet avis » ; dans une conversation, « Sécurité et signalement » ;
• ou par email à chat@leasy.co, en indiquant l'adresse exacte (URL) du contenu, ce qui le rend illicite selon vous, votre nom et votre email, et que votre signalement est fait de bonne foi.

Le propriétaire d'une annonce ne sait pas qui l'a signalée. Nous examinons chaque signalement avec diligence et objectivité, et informons de notre décision la personne qui l'a fait.

Nos outils automatiques, et leurs limites :

• avant la publication, des contrôles automatiques vérifient les mentions obligatoires d'une annonce ;
• dans la messagerie, les messages suspects sont signalés par un avertissement, sans être supprimés ;
• quand plusieurs personnes différentes signalent la même annonce, elle est mise en pause, donc retirée de la recherche, jusqu'à sa vérification par une personne de l'équipe ;
• aucune annonce, aucun avis ni aucun compte n'est retiré ou fermé sans la décision d'une personne de l'équipe.

Selon la gravité, nous pouvons retirer un contenu, mettre une annonce en pause, restreindre une fonction, suspendre ou fermer un compte. La personne concernée reçoit le motif de la décision, en mots simples, sauf si la loi nous l'interdit. Elle peut la contester en répondant à notre message ou en écrivant à chat@leasy.co : une personne de l'équipe la réexamine.

Nous répondons aux demandes des autorités, et les prévenons quand une information laisse craindre une menace pour la vie ou la sécurité de personnes. Notre point de contact, pour les autorités comme pour les utilisateurs, est chat@leasy.co, en français ou en anglais. Ces règles suivent le règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065, dit « DSA »).

19. Contenus et propriété intellectuelle

• La marque Leasy, son logo, ses illustrations, ses textes, son design et son logiciel appartiennent à Leasy. Vous ne pouvez pas les reproduire ni les réutiliser sans notre accord écrit.
• Vos contenus (photos, textes, avis, messages) restent les vôtres. Vous permettez à Leasy, gratuitement et pour le monde entier, de les héberger, de les reproduire et de les afficher sur Leasy (site, applications, emails, liens de partage d'une annonce) et de les adapter à l'affichage (format, recadrage, compression), tant qu'ils y sont publiés.
• Vous garantissez avoir le droit de publier ce que vous publiez : vos propres photos, ou celles qu'on vous autorise à utiliser, sans personne reconnaissable sans son accord.

20. Données personnelles

• La politique de confidentialité dit quelles données nous utilisons, pourquoi, combien de temps et avec qui, et comment exercer vos droits.
• Quand vous recevez les données d'un autre utilisateur (le Passeport d'un candidat, les coordonnées d'un locataire), vous en êtes responsable : utilisez-les seulement pour la location concernée, ne gardez que ce que la loi vous oblige à garder, et respectez le RGPD.
• Vous pouvez télécharger une copie de vos données et supprimer votre compte depuis votre profil.

21. Disponibilité du service

• Nous faisons de notre mieux pour que Leasy fonctionne sans interruption. Une maintenance ou une panne, la nôtre ou celle d'un prestataire, peut toutefois l'interrompre : nous prévenons à l'avance quand c'est possible.
• Leasy évolue : des fonctions s'ajoutent, changent ou disparaissent. Si nous devions arrêter un service que vous utilisez, nous vous préviendrions à l'avance et vous laisserions le temps de récupérer vos documents.

22. Responsabilité

• Leasy répond de ses propres manquements dans le service qu'il fournit, comme la loi le prévoit. Si vous êtes un consommateur, rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous donne.
• Leasy n'est pas partie au bail : il ne répond pas des obligations que bailleurs, locataires, cautions et agences ont les uns envers les autres (payer le loyer, louer un logement décent, restituer le dépôt, respecter le bail), ni de l'exactitude de ce qu'ils publient ou déclarent.
• Pour les contenus publiés par les utilisateurs, Leasy est un hébergeur : il n'en répond que si, informé de leur caractère illicite, il n'agit pas promptement pour les retirer.
• Les vérifications de Leasy (« Vérifié par Leasy », pièces « Vérifiée », carte d'agence vérifiée) réduisent les risques sans les supprimer : elles portent sur les points indiqués, et ne garantissent ni l'état d'un logement ni la solvabilité d'un candidat.
• Si vous utilisez Leasy pour votre activité professionnelle, Leasy ne répond que des dommages directs et prévisibles.
• Personne ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de la loi.
• Vous répondez de l'usage que vous faites de Leasy et des contenus que vous publiez.

23. Suppression, suspension et fermeture du compte

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil, sur le site comme dans l'app. Ce qui est en cours se règle d'abord (un bail en préparation ou en cours, de l'argent en attente, une part de loyer partagé, la direction d'une agence) : Leasy vous dit quoi faire, et où.
• La suppression efface vos données personnelles, sauf les pièces que la loi oblige à garder (bail, quittances, écritures comptables), conservées sans votre profil pour la durée légale. Téléchargez avant les documents qui vous servent.
• Leasy peut restreindre, suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions ou la loi : arnaque ou tentative, faux document ou fausse identité, discrimination, contenu illicite, harcèlement, manquements répétés, ou à la demande d'une autorité. La mesure est proportionnée à la gravité ; son motif vous est donné, et vous pouvez la contester (voir Signalements et modération).
• Pour un compte professionnel (une agence), la fermeture prend effet 30 jours après qu'elle vous a été annoncée avec son motif, sauf manquement grave ou obligation légale.
• Fermer un compte ne met pas fin au bail : il continue entre le bailleur et le locataire, selon ses termes et la loi.

24. Modification des conditions

• Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple quand Leasy change ou quand la loi évolue. La date en haut de la page indique la version en vigueur.
• Chaque modification vous est annoncée par email ou dans l'app au moins 15 jours avant d'entrer en vigueur, sauf si la loi ou la sécurité des utilisateurs impose d'aller plus vite.
• Pour une modification importante, l'app vous demande une fois de l'accepter, d'une case à cocher, sans vous empêcher de consulter Leasy ; votre acceptation est gardée comme la première. Une simple précision ou correction s'applique à sa date d'entrée en vigueur.
• Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date. Un achat déjà fait reste soumis aux conditions de vente acceptées à ce moment-là.

25. Droit applicable

• Votre relation avec Leasy (l'utilisation du site et des applications, et les services payants) relève du droit français. Si vous êtes un consommateur, vous gardez la protection des règles impératives du pays où vous résidez, et vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile. Entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège de Leasy sont seuls compétents.
• Le bail, conclu entre le bailleur et le locataire, relève du droit du pays où se trouve le logement et, selon le pays, des règles de sa région, de sa province ou de sa commune (dans l'Union européenne : règlement « Rome I » n° 593/2008, art. 4, 1, c). Ces conditions n'y changent rien, et aucun réglage de Leasy ne peut l'écarter.
• C'est donc l'adresse du logement qui décide des règles que Leasy applique : documents et mentions du bail, plafonds de loyer et de dépôt de garantie, délais de préavis et de restitution, pièces à demander ou à fournir. La langue de votre compte ou le pays où vous résidez n'y changent rien.
• Les obligations fiscales et déclaratives du propriétaire (déclarer ses loyers, payer ses impôts, fournir les informations de la déclaration « DAC7 ») dépendent du pays de sa résidence fiscale (voir Déclaration des revenus locatifs).

Pour les logements proposés aujourd'hui sur Leasy :

• France : la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, et le Code civil ; l'encadrement des loyers et les règles des zones tendues, qui dépendent de la commune du logement ; litiges : la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement.

• Ces conditions sont rédigées en français ; une traduction peut vous être proposée pour information, et la version française fait foi.
• Si une clause était déclarée nulle, les autres continueraient de s'appliquer.

26. Réclamations et médiation

• Une question, une réclamation : écrivez à chat@leasy.co. Nous vous répondons au plus vite.
• Si vous êtes un consommateur et qu'un litige avec Leasy n'est pas réglé après une réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (Code de la consommation, art. L612-1), dans l'année qui suit votre réclamation.
• Ce médiateur ne traite pas les litiges entre bailleur et locataire : voir la section de votre pays (France).

27. Dispositions propres à la France

Ces règles s'ajoutent aux précédentes pour les logements situés en France.