Dépôt de garantie : date limite de restitution, pénalité et lettre
Calculez la date limite de restitution du dépôt de garantie, la pénalité de retard due au locataire, et générez la lettre de relance à envoyer au bailleur.
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Comment c'est calculé
- Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, de deux mois sinon (loi du 6 juillet 1989, art. 22).
- Au-delà, le bailleur doit au locataire une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel en principal, hors charges, pour chaque période mensuelle commencée de retard (art. 22).
- Seules les retenues dûment justifiées peuvent être déduites du dépôt (art. 22).
Sources officielles
Mis à jour le 25 octobre 2026
Leasy le fait pour vous
Avec un bail Leasy, la remise des clés est signée dans l'app, le délai de restitution est suivi pour vous et le décompte du dépôt est préparé avec les retenues justifiées.
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