Zone tendue, encadrement des loyers : vérifiez une adresse
Entrez l'adresse du logement : Leasy affiche la zone tendue, le préavis du locataire, le plafond des frais d'agence et l'encadrement des loyers de la commune, avec leurs sources officielles.
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Entrez une adresse et choisissez-la dans la liste : les règles de la commune s'affichent.
Comment c'est calculé
- L'adresse est cherchée dans la Base adresse nationale ; sa commune est rapprochée des référentiels officiels de Leasy : zonage A/B/C et liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), territoires d'encadrement des loyers (loi ELAN, art. 140) et plafonds des honoraires (décret n° 2014-890 et arrêtés de révision).
- À Grenoble-Alpes Métropole, huit communes ne sont encadrées qu'en partie, par quartier (décret n° 2023-1046) : l'outil le signale, il faut alors vérifier l'adresse.
- L'expérimentation de l'encadrement prend fin le 23 ou le 24 novembre 2026 selon le territoire, sauf loi de prolongation : la date indiquée pour la commune est celle des arrêtés en vigueur.
Sources officielles
- Service-public.fr : encadrement des loyers (F1314)
- Service-public.fr : préavis du locataire (F1168)
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (Légifrance)
Mis à jour le 25 octobre 2026
Leasy le fait pour vous
Quand vous mettez un logement en location sur Leasy, la zone tendue et l'encadrement des loyers sont pris en compte ; le dépôt de garantie, la durée du bail, les honoraires et le DPE sont contrôlés avant la publication.
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