Encadrement des loyers 2026 : la fin de l'expérimentation

Comment fonctionne l'encadrement

Dans les territoires concernés, le préfet fixe chaque année par arrêté un loyer de référence au mètre carré, par secteur géographique, nombre de pièces, époque de construction et type de location (vide ou meublée). La loi en déduit deux repères : le loyer de référence majoré est « supérieur de 20 % au loyer de référence », le loyer de référence minoré est le loyer de référence « diminué de 30 % » (article 140 de la loi ELAN).

Le loyer de base d'un bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré à la date de signature du bail. Un complément de loyer est possible si le logement a des caractéristiques de localisation ou de confort que justifie la comparaison avec les logements du même secteur, et si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré. Il est exclu pour un logement qui présente un défaut listé, par exemple une classe énergétique F ou G. Un propriétaire qui dépasse le plafond, après mise en demeure, s'expose à une amende du préfet pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Neuf territoires, avec leur date de début

Source : ANIL, à jour au 23 juillet 2026. Pour une adresse précise, l'outil gratuit de Leasy indique si la commune est encadrée.

Quel est le dernier jour ?

La loi dit « huit ans à compter de la publication » de la loi ELAN. Les textes officiels n'en tirent pas tous le même dernier jour :

• Montpellier : l'arrêté préfectoral s'applique « du 1er juillet 2026 au 23 novembre 2026 inclus » (préfecture de l'Hérault).
• Bordeaux : l'arrêté du 6 juillet 2026 s'applique à partir du 15 juillet 2026 et jusqu'au 24 novembre 2026 inclus (préfecture de la Gironde).
• Est Ensemble et Plaine Commune : les simulateurs de loyers de référence de service-public affichent le 24 novembre 2026 comme dernier jour de leur période de validité.
• ANIL : la loi 3DS a prolongé l'expérimentation « jusqu'au 25 novembre 2026 ».

Lisez l'arrêté de votre territoire : c'est lui qui fixe le dernier jour où le plafond s'applique.

Que se passe-t-il après ?

Sans nouvelle loi. L'expérimentation prend fin à son terme et les arrêtés préfectoraux s'arrêtent aux dates qu'ils indiquent : il n'y aurait plus d'arrêté de loyers de référence en vigueur.

Avec la proposition de loi en cours. Voici ses étapes, d'après le dossier législatif du Sénat :

1. 28 octobre 2025 : dépôt à l'Assemblée nationale.
2. 11 décembre 2025 : adoption par l'Assemblée nationale en première lecture.
3. 21 octobre 2026 : le Sénat modifie le texte. Son article 1er remplace le mot « huit » par le mot « dix » dans l'article 140 de la loi ELAN, c'est-à-dire qu'il porte l'expérimentation de huit à dix ans.
4. 22 octobre 2026 : transmission à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

Au 30 octobre 2026, la page du Sénat ne mentionne ni adoption définitive ni promulgation. Nous mettrons ce guide à jour à chaque étape.

Ce que nous ne savons pas encore

Nous n'avons trouvé, dans les sources officielles lues, ni la date du vote de l'Assemblée nationale, ni ce qui se passerait pour les baux déjà signés sous plafond si l'expérimentation s'arrêtait sans prolongation. Pour une situation précise, demandez conseil à l'ADIL de votre département.

Ce qui ne change pas

• L'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 s'applique aux contrats conclus entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027. À la relocation, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer du précédent locataire, sauf exceptions.
• Le gel des loyers des logements classés F et G (articles 17 et 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). L'interdiction du complément de loyer pour ces logements figure, elle, dans l'article 140 de la loi ELAN : elle suit le sort de l'expérimentation.
• Le préavis d'un mois du locataire en zone tendue.