Types de bail, durées et dépôt de garantie en France
Location vide, meublée, étudiante, bail mobilité, colocation : la durée du bail et le dépôt de garantie maximum de chaque type, tels que Leasy les applique.
Updated on 31 October 2026
Country covered: France
The rules described here are those of this country. In another country they may differ: Leasy applies each home's own country rules.
En bref
En France, le type de bail fixe sa durée et le dépôt de garantie maximum. Leasy applique ces règles à la création de l'annonce : le dépôt maximum est calculé pour vous et une durée hors règle est refusée.
Les types de bail
| Type de bail | Durée | Dépôt de garantie maximum |
|---|---|---|
| Location vide (non meublée) | 3 ans (6 ans si le bailleur est une société, sauf SCI familiale) | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée | 1 an | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail étudiant | 9 mois, pour un logement meublé réservé à un étudiant | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | De 1 à 10 mois, logement meublé | Aucun : le dépôt est interdit |
| Colocation | Selon le logement : vide ou meublé | Comme le logement |
Le dépôt est calculé sur le loyer hors charges et doit figurer au bail. Il ne peut pas être augmenté en cours de bail ni au renouvellement. Il est aussi interdit lorsque le loyer est payé trimestriellement à l'avance.
Quelques précisions :
- un bail vide peut, par exception, durer moins de 3 ans (au moins 1 an) si le propriétaire prévoit de reprendre le logement pour une raison familiale ou professionnelle, écrite au bail ;
- un bail meublé d'un an se renouvelle tacitement, un bail étudiant de neuf mois ne se renouvelle pas ;
- le bail mobilité est réservé à certains locataires (étudiant, formation professionnelle, mission temporaire…) et ne se renouvelle pas.
Ce que fait Leasy
- À la création de l'annonce, le type de bail détermine la durée proposée et le plafond du dépôt de garantie, que Leasy calcule pour vous (« Utiliser le plafond »). Un dépôt au-dessus du plafond, ou un dépôt en bail mobilité, empêche la publication.
- Le préavis du locataire dépend aussi du type de bail : voir Le préavis du locataire en France.
- Les délais de restitution du dépôt sont dans Délais de restitution du dépôt de garantie en France.
SCI et sociétés
Un bail vide consenti par une société dure six ans au moins ; une SCI familiale (associés parents ou alliés jusqu'au quatrième degré) suit les règles d'un bailleur personne physique. Voir Louer au nom d'une SCI ou d'une société.
Official sources
General information, not a substitute for legal advice suited to your situation. Leasy is a platform and software, not a real estate agency.
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- Préparer le bail et le signer en lignePour le propriétaire : compléter le bail depuis la candidature acceptée et l'envoyer en signature. Pour les deux parties : signer en ligne avec un code, et choisir ses accords.
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