Dépôt de garantie en France : délais de restitution, retenues et pénalité de retard
Un mois ou deux mois après la remise des clés selon l'état des lieux de sortie, retenues justifiées, 10 % du loyer par mois de retard, et que faire si le dépôt n'est pas rendu.
Updated on 31 October 2026
Country covered: France
The rules described here are those of this country. In another country they may differ: Leasy applies each home's own country rules.
En bref
En France, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon. Au-delà, il doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Les délais
| État des lieux de sortie | Délai pour restituer le dépôt |
|---|---|
| Conforme à l'état des lieux d'entrée | 1 mois à compter de la remise des clés |
| Différences avec l'entrée | 2 mois à compter de la remise des clés |
Leasy calcule la date limite à partir de la date de remise des clés et du résultat de la comparaison des deux états des lieux, et l'affiche sur le bail.
Les retenues
Le propriétaire peut retenir les sommes restant dues par le locataire (loyers ou charges impayés) et, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme, le coût des dégradations ou des travaux locatifs non réalisés. Chaque retenue doit être justifiée : état des lieux, photos, constat de commissaire de justice, factures ou devis, lettre de réclamation restée sans réponse. Le locataire peut les contester.
Dans une copropriété, le propriétaire peut conserver une provision, plafonnée à 20 % du dépôt et justifiée, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble ; le solde se rend dans le mois suivant l'approbation des comptes. Cette provision n'est pas encore gérée dans le décompte de Leasy.
La pénalité de retard
Si le dépôt n'est pas rendu à temps, le propriétaire doit ajouter 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Leasy la calcule et l'affiche dans le décompte. Elle ne s'applique pas si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Exemple
Un loyer de 600 € hors charges. Le dépôt est rendu avec deux mois et dix jours de retard : trois mois commencés, soit 3 × 60 € = 180 € de pénalité, en plus du dépôt.
Le dépôt n'est pas rendu : que faire ?
- Mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
- Si le litige porte sur moins de 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant le juge : conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur.
- Saisir ensuite le juge des contentieux de la protection, dans un délai de trois ans.
Le locataire ne peut pas déduire le dépôt de garantie de son dernier loyer.
Dans Leasy
Le déroulé du décompte, de la validation et de la restitution est décrit dans Restituer ou récupérer le dépôt de garantie.
Official sources
General information, not a substitute for legal advice suited to your situation. Leasy is a platform and software, not a real estate agency.
Also read
- Restituer ou récupérer le dépôt de garantie : décompte, retenues et contestationAprès l'état des lieux de sortie : le propriétaire établit le décompte avec ses justificatifs, le locataire le valide ou le conteste, puis le propriétaire restitue le dépôt par Leasy.
- L'état des lieux de sortie : comparaison avec l'entréeÀ la remise des clés, l'état des lieux de sortie s'affiche face à celui d'entrée : les éléments dégradés sont signalés, puis le locataire valide ou ajoute ses réserves.
- FranceTypes de bail, durées et dépôt de garantie en FranceLocation vide, meublée, étudiante, bail mobilité, colocation : la durée du bail et le dépôt de garantie maximum de chaque type, tels que Leasy les applique.
Can't find your answer?
Write to us in the chat: we reply here, or by email if you've left.