Le préavis du locataire en France : trois mois, un mois, zone tendue et motifs

La durée du préavis

Pour un logement vide, le préavis réduit à un mois suppose que la lettre le précise : en zone tendue, elle indique l'adresse du logement et que le locataire se prévaut du préavis réduit ; pour un motif légal, elle indique le motif et un justificatif est joint. Sans cette mention ou ce justificatif, c'est le préavis de trois mois qui s'applique.

Les motifs qui donnent droit à un mois pour un logement vide, hors zone tendue, sont :

• l'attribution d'un logement social ;
• le bénéfice du RSA ou de l'AAH ;
• un état de santé qui justifie un changement de domicile ;
• les violences du conjoint ou sur un enfant ;
• un premier emploi ;
• une mutation professionnelle ;
• la perte d'emploi (y compris la fin d'un contrat à durée déterminée) ;
• un nouvel emploi après une perte d'emploi.

La retraite, la démission, la fin des allocations chômage ou un changement d'activité d'un indépendant ne sont pas des motifs de préavis réduit.

Comment donner congé

Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'un commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé. Un simple email ne suffit pas, même si le propriétaire répond. Une lettre recommandée électronique est valable si le destinataire, quand il est un particulier, a accepté d'y recourir. Une fois donné, le congé ne se retire pas sans l'accord du propriétaire.

Quand commence le préavis

À la réception de la lettre par le propriétaire (date de réception du recommandé, de la signification ou de la remise). Exemple : reçu le 5 septembre, un préavis d'un mois se termine le 5 octobre à minuit, un préavis de trois mois le 5 décembre. Les week-ends et jours fériés comptent.

Le loyer pendant le préavis

Le loyer et les charges sont dus pendant tout le préavis, sauf si un nouveau locataire entre avant la fin. Le dépôt de garantie ne se déduit pas du dernier loyer.

Dans Leasy

Dans l'onglet Départ du bail, Leasy applique la durée qui correspond à votre bail, à la zone du logement et au motif que vous indiquez (l'app propose tous les motifs de la liste ci-dessus, sauf les violences), calcule la date de fin du bail et prépare la lettre. Le cas des violences, qui impose un recommandé accompagné d'une ordonnance de protection ou d'une condamnation récente, n'est pas proposé dans l'app : envoyez alors votre congé en recommandé. Le détail est dans Donner congé et quitter son logement.