Leasy
Landlords

Obligations du propriétaire bailleur : le calendrier de l'année

Obligations du propriétaire bailleur : révision, charges, revenus, occupation, congé et dépôt. Le calendrier de l'année, les délais du bail et un exemple daté.

By La rédaction de Leasy · Not reviewed yet
Updated on 4 November 2026 : Première version. · 4 min read

En bref

Les obligations d'un propriétaire bailleur se répartissent en trois rythmes : celles de l'année (révision du loyer, régularisation des charges, déclaration de revenus, déclaration d'occupation avant le 1er juillet), celles du bail (congé, tacite reconduction) et celles de chaque changement de locataire (état des lieux, dépôt de garantie). Les dater d'avance évite les oublis.

Les obligations permanentes du propriétaire bailleur

Elles ne se datent pas, elles s'appliquent pendant tout le bail :

  • louer un logement décent, avec ses critères de surface, de performance énergétique et de sécurité : voir les critères du logement décent ;
  • prendre en charge les gros travaux et la vétusté, le locataire gardant l'entretien courant et les petites réparations : voir qui paie les réparations ;
  • remettre une quittance gratuite à la demande du locataire ;
  • annexer au bail le dossier de diagnostics ;
  • choisir le locataire sans discrimination et ne demander que les pièces autorisées.

Ce qui revient chaque année

PériodeObligation ou échéance
Vers le 15 janvier, avril, juillet et octobreL'INSEE publie l'indice de référence des loyers (IRL) : il sert à réviser les loyers dont la date de révision tombe ensuite
Au printempsDéclaration des revenus de l'année précédente : les revenus perçus en 2026 se déclarent en avril 2027 d'après service-public ; les dates limites sont publiées chaque année
Avant le 1er juilletDéclaration d'occupation dans « Gérer mes biens immobiliers » en cas de changement : nature de l'occupation et identité du locataire. Sans déclaration ou si elle est inexacte, l'amende est de 150 € par local
Chaque année, à réception de l'avisTaxe foncière : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui s'y trouve est récupérable sur le locataire, hors frais de gestion
Du 1er novembre au 31 marsTrêve hivernale : voir trêve hivernale 2026-2027
Une fois par an et par bailRévision du loyer à la date prévue au bail, régularisation des charges, attestation d'assurance du locataire sur demande

Pour la révision, voir le calcul pas à pas. La prochaine publication de l'IRL est annoncée pour le 15 janvier 2027.

Les délais attachés au bail

ÉvénementDélai à respecter
Congé du bailleurReçu par le locataire six mois avant l'échéance en logement vide, trois mois en meublé : voir le congé du bailleur
Régularisation des chargesAu moins une fois par an ; décompte communiqué un mois avant ; justificatifs tenus à disposition six mois ; un impayé de charges se réclame pendant trois ans
Restitution du dépôt de garantieUn mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon
Assurance du locataireAttestation à la remise des clés, puis une fois par an sur demande
Loyer impayéPrévenir la caution ou l'assurance dès le premier impayé, alerter la Caf après deux mois, puis faire délivrer un commandement de payer, qui laisse six semaines au locataire

Sans congé donné à temps, le bail se poursuit tout seul : c'est la tacite reconduction. L'assurance du propriétaire, elle, n'est obligatoire qu'en copropriété (responsabilité civile) ; il doit en revanche veiller à ce que son locataire soit assuré (ANIL).

À chaque changement de locataire

Un départ et une arrivée déclenchent une série d'actes : état des lieux de sortie, restitution du dépôt dans le délai, diagnostics à jour, annonce, dossier, bail, état des lieux d'entrée et déclaration de la nouvelle occupation avant le 1er juillet. Le propriétaire qui loue plusieurs biens rassemble ces dates dans un tableau de suivi : voir gérer plusieurs biens locatifs.

Exemple

Un bail vide signé le 1er septembre 2026 pour trois ans arrive à échéance le 31 août 2029. Le calendrier du propriétaire : révision du loyer chaque 1er septembre (2027 et 2028) avec l'IRL du 2e trimestre ; dernier jour pour que le congé arrive au locataire : 28 février 2029 ; échéance : 31 août 2029. Sans congé reçu à temps, le bail repart pour trois ans.

Ce calendrier est un repère général : certaines dates changent selon le bail, la commune ou votre situation fiscale. Vérifiez-les sur les pages officielles citées en source avant d'agir.

Ce que fait Leasy

Leasy prépare à votre nom l'avis d'échéance, la quittance, les relances, la révision IRL et la régularisation des charges de chaque bail signé, et calcule le congé et le préavis. Vous gardez la décision et l'envoi.

Official sources

The rules and figures in this article come from these official texts and pages:

Go further

Voir comment Leasy prépare les dates du bail

General information, not a substitute for legal advice suited to your situation. Leasy is a platform and software, not a real estate agency.

Also read

Confirm