Assurance habitation obligatoire du locataire : les règles

Ce que l'assurance habitation obligatoire couvre

Seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. Elle concerne les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Le reste est facultatif :

Le locataire est aussi responsable des dégradations dues à sa négligence ou à un défaut d'entretien, et de celles causées par les personnes qu'il héberge ou qui interviennent à sa demande (service-public). Pour les dégâts causés aux voisins ou à vos propres affaires, lisez votre contrat : seules des garanties facultatives les couvrent.

Quand remettre l'attestation

Le locataire fournit l'attestation d'assurance au propriétaire, ou à l'agence, à deux moments : à la remise des clés, puis une fois par an à sa demande. Gardez-la à portée de main et renouvelez le contrat sans interruption : un bail peut durer plusieurs années.

En colocation, les colocataires choisissent de s'assurer ensemble ou chacun de son côté, avec ou sans bail unique. L'attestation est à fournir chaque année, sinon le propriétaire peut résilier le bail. Le bail peut aussi prévoir que le propriétaire souscrit l'assurance pour les colocataires : il leur remet alors une copie du contrat et le coût, éventuellement majoré, est remboursé par douzième avec chaque loyer.

Que se passe-t-il sans assurance ?

Si le locataire ne fournit pas l'attestation quand elle est demandée, le propriétaire peut choisir l'une de deux voies, mais pas les deux (service-public) :

• résilier le bail. Avec une clause résolutoire pour défaut d'assurance, un commissaire de justice remet au locataire un commandement de s'assurer ; après un mois sans attestation, le propriétaire saisit le juge des contentieux de la protection. Sans cette clause, il l'assigne devant le tribunal ;
• souscrire une assurance pour le compte du locataire. Il l'en informe par lettre recommandée. Le locataire a un mois pour s'assurer lui-même. Passé ce délai, le propriétaire peut prendre l'assurance et lui en réclamer le coût, majoré de 10 % au plus.

Le montant à rembourser figure sur l'avis d'échéance et sur la quittance. Le locataire peut mettre fin à cette assurance en souscrivant la sienne et en remettant son attestation.

Avant la remise des clés : trois vérifications

• Souscrivez à temps. L'attestation est demandée dès la remise des clés : faites partir le contrat au plus tard le jour de l'entrée dans les lieux.
• Lisez les exclusions. Selon service-public, les assureurs peuvent prévoir qu'un risque lié à l'eau ne soit pas couvert, par exemple la réparation de l'appareil qui a causé les dégâts : relisez votre contrat pour ne pas le découvrir après un sinistre.
• Adaptez le contrat à votre cas. Les règles ne sont pas les mêmes pour un meublé de tourisme, et la colocation a les siennes (contrat collectif ou individuel).

Les situations qui prêtent à confusion

Le dépôt de garantie n'a rien à voir avec l'assurance : il sert à couvrir d'éventuels manquements en fin de bail (voir les retenues possibles). Une garantie de loyers impayés souscrite par le propriétaire protège le propriétaire, pas le locataire. En cas de sinistre, déclarez-le sans attendre à votre assureur : pour un dégât des eaux, le délai est d'au moins cinq jours ouvrés, voir dégât des eaux : qui paie.

Sur Leasy

Leasy n'est pas assureur et n'en recommande aucun : le choix du contrat vous appartient. L'attestation fait partie des documents que le propriétaire peut demander à la remise des clés.