Dégât des eaux : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Dégât des eaux du locataire : qui paie selon la cause ?

Service-public distingue la responsabilité d'après l'origine du dommage :

C'est au locataire de démontrer, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable : par exemple si une grosse réparation à la charge du propriétaire est à l'origine des dégâts. Pour ne pas se tromper entre vétusté et dégradation, le bail peut prévoir une grille de vétusté.

Le dégât des eaux fait partie des risques locatifs que le locataire doit assurer : l'assurance habitation couvre au minimum les dommages causés au logement par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion. Elle ne couvre pas les dommages causés aux voisins : il faut pour cela la garantie facultative recours des voisins et des tiers (service-public).

Les gestes d'urgence

1. Identifier l'origine : chez vous ou à l'extérieur. Fermez le robinet de l'appareil concerné ou coupez l'arrivée d'eau, puis coupez l'électricité si besoin pour éviter une électrocution.
2. Prévenir les voisins si la fuite semble venir d'un autre logement.
3. Faire réparer la fuite sans attendre : cette réparation d'urgence n'empêche pas l'indemnisation.
4. Ne pas faire de travaux de remise en état (peinture, sols, plafonds) avant l'accord de l'assureur, qui doit constater les dégâts : sinon, l'indemnisation peut être réduite ou refusée.
5. Garder les factures des réparations d'urgence.

Déclarer le sinistre à temps

Vous devez prévenir votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, au minimum 5 jours ouvrés (service-public). Adressez-vous à votre compagnie ou à votre courtier, par téléphone, en agence ou en ligne si l'assureur le permet. À défaut, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.

Indiquez vos coordonnées, le numéro de contrat, la description du sinistre (nature, date, heure, lieu), l'état estimatif des biens abîmés, les dégâts causés à des tiers et les démarches déjà faites. Un constat amiable « dégât des eaux », facultatif, accélère le traitement.

La recherche de fuite

Quand l'origine de la fuite n'est pas visible, elle se fait avec un professionnel, dont le coût peut être pris en charge par l'assurance. Dans le cas général, le locataire avance les frais et demande le remboursement. En copropriété, pour un logement occupé, c'est l'assureur de l'occupant qui organise la recherche de fuite. Mais l'assureur du propriétaire s'en charge si les travaux risquent de détruire le local, si l'occupant n'est pas assuré, ou si le préavis du locataire expire le jour du sinistre. Pour les parties communes, c'est l'assureur de l'immeuble.

Et le propriétaire ?

La vétusté d'une canalisation, d'un joint ou d'un équipement ancien n'est pas à la charge du locataire, même si la réparation figure sur la liste des réparations locatives. Si la fuite vient de l'immeuble (parties communes, logement voisin), le locataire n'a pas à régler la réparation de l'origine du sinistre, mais il doit prévenir son assureur et son propriétaire sans attendre.

Le propriétaire doit assurer le bon état du clos et du couvert, et réparer ce qui relève de lui. Un propriétaire n'a pas à supporter une négligence du locataire. Pour savoir qui doit réparer le robinet, le joint ou la chaudière, voir qui paie les réparations locatives ; pour comprendre l'obligation d'assurance, l'assurance habitation obligatoire.

Sur Leasy

Leasy n'est pas un assureur : déclarez le sinistre à votre assurance. Les demandes liées au bail passent par l'app, où elles sont datées et conservées.