Encadrement des loyers en France : loyer de référence majoré et complément de loyer

Comment ça marche

• Les territoires. Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, le Pays basque et d'autres territoires. Dans les autres communes, il n'y a pas de plafond de ce type. Le dispositif est expérimental : le territoire et la période où il s'applique sont fixés par les textes.
• Le loyer de référence majoré. C'est le plafond au mètre carré de surface habitable, publié par arrêté préfectoral pour un secteur, un nombre de pièces, une époque de construction et un type de location (meublé ou non). Le loyer de base (hors charges, hors complément) ne peut pas le dépasser.
• Le complément de loyer. Il n'est possible que pour un logement qui présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort, par rapport à des logements comparables, et il doit être justifié. Il est impossible pour un logement classé F ou G au diagnostic énergétique.

Ce que fait Leasy

À la saisie de l'adresse, Leasy retrouve la commune et dit si elle est en zone d'encadrement (« Loyers encadrés »). Dans ce cas :

1. Vous reportez les valeurs du simulateur officiel de la ville pour votre type de logement : loyer de référence majoré (obligatoire), loyer de référence si vous le souhaitez, et, le cas échéant, le complément de loyer et sa justification.
2. Leasy calcule le plafond pour la surface de votre logement et compare : « Votre loyer est sous le plafond : il reste X de marge », ou « Votre loyer dépasse le plafond de X ».
3. Si le loyer dépasse le plafond, l'annonce ne peut pas être publiée telle quelle : baissez le loyer, ou justifiez un complément de loyer.
4. L'annonce affiche le loyer de référence majoré dans ses informations légales : un candidat peut le vérifier.

Pour une chambre en colocation à baux individuels, le plafond est celui du logement entier : la somme des loyers des chambres ne le dépasse pas, et Leasy affiche la marge restante.

Pour les locataires

Sur une annonce en zone encadrée, le bloc « Informations légales » donne le loyer de référence majoré. Un loyer supérieur sans complément de loyer justifié ne devrait pas apparaître sur Leasy ; si vous en voyez un, signalez l'annonce.

Bon à savoir

Le contrôle vaut à la publication, avec les valeurs que vous reportez : vérifiez-les sur le simulateur officiel de votre ville, qui est la référence.