Sous-location : est-ce autorisé et à quelles conditions ?

Ce que dit la règle sur la sous-location

Selon le bail signé, la sous-location peut être interdite ou autorisée à certaines conditions. Pour un logement du parc privé, vide ou meublé, service-public fixe ces règles :

• le locataire obtient d'abord l'accord écrit du propriétaire, qui porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé ;
• le loyer au m² de surface habitable demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que paie le locataire ;
• la durée de la sous-location ne dépasse pas celle du bail du locataire ;
• le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite et la copie du bail en cours.

La demande est préférablement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et un modèle de lettre existe sur service-public. Quand le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a ni droit vis-à-vis du propriétaire ni titre d'occupation.

Ce que risque un locataire qui sous-loue sans autorisation

Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut aussi être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, et des dommages et intérêts en cas de préjudice. Pour un logement meublé, service-public ajoute que la plateforme internet qui a publié l'annonce peut elle aussi être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location.

Publier son logement sur une plateforme sans l'accord du propriétaire revient donc à sous-louer sans autorisation.

La location touristique de sa résidence principale suit en outre des règles distinctes, que fixent la loi et la commune : renseignez-vous auprès de votre mairie avant de publier une annonce. L'accord du propriétaire reste, dans tous les cas, nécessaire.

La cohabitation intergénérationnelle solidaire

Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas s'opposer. Un locataire de 60 ans ou plus peut sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans, dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il doit seulement informer le propriétaire de son intention, de préférence par lettre recommandée.

Le locataire et le jeune fixent librement la durée de la cohabitation et la contrepartie financière, par exemple une partie du loyer. Ils peuvent aussi convenir que le jeune rende de petits services. Pour y mettre fin, le préavis est d'un mois.

Sous-locataire, colocataire, hébergé : trois statuts différents

Un sous-locataire n'a de lien qu'avec le locataire principal, pas avec le propriétaire. Un colocataire, lui, signe le bail : voir quitter une colocation. Le locataire peut inviter ou héberger gratuitement les personnes de son choix (service-public) : cela ne demande pas l'accord du propriétaire. Si l'occupant paie, en revanche, on n'est plus dans l'hébergement gratuit mais dans la sous-location.

Un sous-locataire déclaré au propriétaire et âgé de moins de 30 ans peut bénéficier de l'APL (service-public) ; voir l'APL en location.

Comment faire une demande propre

1. Relisez le bail : certaines clauses interdisent expressément la sous-location.
2. Écrivez au propriétaire en recommandé avec accusé de réception : l'adresse, la durée envisagée, la partie sous-louée et le loyer demandé.
3. Attendez sa réponse écrite avant d'accueillir quiconque.
4. Remettez au sous-locataire l'accord du propriétaire et la copie du bail.
5. Conservez un contrat de sous-location écrit, avec le montant et la durée.

Sur Leasy

Leasy est une plateforme où le propriétaire ou l'agence décide de louer son logement : il n'autorise aucune sous-location à la place du propriétaire. Votre bail signé en ligne reste le document de référence, et les échanges avec le propriétaire peuvent se faire dans l'app.