Nouveau bail type : ce que change le décret du 6 juillet 2026

Ce qui change dans le modèle de bail

Le décret modifie les annexes 1 et 2 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, c'est-à-dire les modèles de bail de résidence principale, vide (annexe 1) et meublé (annexe 2), selon l'ANIL. D'après l'ANIL, les contrats types ne s'appliquent ni au bail mobilité ni aux locations saisonnières.

• La clause résolutoire est réécrite. Le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, ou de « non versement du dépôt de garantie ». La clause « ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux ». Cette obligation vient de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et s'applique, selon service-public, aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023.
• Des motifs facultatifs sont prévus dans la même clause : l'absence d'assurance des risques locatifs, les troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, et le non-respect de l'occupation à titre de résidence principale dans une zone soumise à la servitude. Dans ce dernier cas, la clause ne peut jouer qu'à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure du maire.
• La servitude de résidence principale est mentionnée. Si le logement est soumis à l'obligation de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, le bail le dit : il est à usage exclusif de résidence principale. Cette servitude a été introduite par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; le décret ajoute la mention au modèle.
• Le numéro de téléphone portable peut être indiqué : la mention est facultative.
• Une référence légale est corrigée : « L. 351-2 » devient « L. 831-1 » dans les deux modèles.

Quels baux, à partir de quand ?

La nouvelle notice d'information

L'arrêté du 9 octobre 2026 remplace la notice que le bailleur joint au bail. Elle décrit notamment les droits et les obligations de chaque partie, la fixation et la révision du loyer, le gel des loyers des logements classés F et G depuis le 24 août 2022, l'encadrement des loyers, les garanties, la prévention des impayés et des expulsions, le congé et le règlement des litiges.

Que faire concrètement ?

• Pour un bail signé ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026, prenez le modèle de bail en vigueur, pas un ancien fichier.
• Joignez la notice d'information actuelle à tout bail conclu ou renouvelé depuis le 18 octobre 2026.
• Pour une clause ou une situation précise, demandez conseil à l'ADIL de votre département ou à un professionnel du droit.