Louer un appartement en CDD : dossier, garant et Visale

Un CDD empêche-t-il de louer un appartement ?

Aucune fiche de service-public ni de l'ANIL lue pour ce guide ne pose de condition de type de contrat. Le propriétaire garde sa liberté de choix, sur des critères objectifs, sans discrimination et sans demander de pièce hors liste : voir notre guide pour choisir son locataire. Dans la pratique, un CDD rassure moins qu'un CDI : l'enjeu est de montrer des revenus réguliers et de régler la question du garant avant la visite. Préparez le dossier complet à l'avance, avec l'attestation de l'employeur si votre contrat vient de commencer et que vous n'avez pas encore de bulletin : c'est ce qui permet à un propriétaire de décider vite.

Les pièces à fournir quand on est en CDD

La liste des justificatifs autorisés est la même pour tous (détail dans le guide sur le dossier de location). Voici ce qu'elle donne pour un CDD :

Vous pouvez remettre des copies ; le propriétaire peut demander à voir les originaux. Un propriétaire qui exige un document hors liste (par exemple des relevés de compte) encourt une amende de 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale.

Le garant : caution, Visale ou FASTT

Un parent ou un proche peut se porter caution (guide sur le garant). Sinon, la garantie Visale d'Action Logement est ouverte aux salariés du secteur privé : la fiche de service-public cite « notamment le salarié en contrat aidé, en intérim, en CDD, durant la période d'essai du CDI ». Les conditions dépendent de l'âge :

• moins de 30 ans : le loyer, charges comprises, doit rester sous le plafond (1 575 € hors Île-de-France, 1 940 € en Île-de-France d'après la fiche) et ne pas dépasser la moitié des ressources prises en compte ;
• 30 ans et plus avec un contrat en cours : faire la demande dans les six mois qui suivent l'embauche ou la mutation, ou avoir un salaire net mensuel de 1 710 € au plus, avec les mêmes plafonds de loyer et la même règle de la moitié des ressources.

Les intérimaires peuvent aussi demander la garantie du FASTT, que l'ANIL présente comme complémentaire à Visale. La demande de Visale se fait avant la signature du bail : voir louer sans garant.

Et si le CDD s'arrête avant la fin du bail ?

Le bail ne s'arrête pas avec le contrat de travail. Le locataire d'un logement vide doit en principe trois mois de préavis, mais un mois en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi après une perte d'emploi, avec un justificatif : voir le préavis d'un mois. Pour un logement meublé, le préavis est d'un mois dans tous les cas. Visale, elle, couvre les loyers impayés pendant les trois premières années du bail.

Sur Leasy

Le Passeport se constitue une fois, avec les pièces autorisées (contrat ou attestation, bulletins, avis d'imposition), et se réutilise pour chaque candidature. Le propriétaire décide, Leasy n'exige pas de garant.