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Bail étudiant : louer en meublé 9 mois, règles et dossier

Bail étudiant : durée de 9 mois en meublé, fin sans reconduction, dépôt de garantie, caution, Visale et dossier de l'étudiant, avec un exemple chiffré.

By La rédaction de Leasy · Not reviewed yet
Updated on 4 November 2026 : Première version. · 4 min read

En bref

Un propriétaire qui loue un meublé à un étudiant peut signer un bail étudiant de 9 mois au lieu d'un an : il prend fin à son terme sans congé et ne se renouvelle pas, un nouveau bail est nécessaire pour continuer. Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges, et une caution peut être demandée même si le propriétaire est assuré contre les impayés.

Ce que prévoit le bail étudiant de 9 mois

Selon service-public, la durée d'un bail de logement meublé est d'un an, ou de 9 mois si le logement est loué à un étudiant. Avec un bail de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties soient obligées de donner congé, et un nouveau bail doit être signé pour poursuivre. Le locataire peut en revanche partir à tout moment avec un mois de préavis, comme pour tout meublé.

Bail meublé d'un anBail meublé étudiant de 9 moisBail mobilité
LocataireToute personneUn étudiantÉtudes supérieures, formation, apprentissage, stage, service civique, mutation, mission
Durée1 an9 mois1 à 10 mois
À la finReconduit sans congéPrend fin, nouveau bail pour continuerNon renouvelable
Dépôt de garantie2 mois hors charges au plus2 mois hors charges au plusInterdit

Le bail étudiant est un bail meublé ordinaire de la loi de 1989 : il suit le modèle type, l'état des lieux et l'inventaire du mobilier, et, selon la commune, l'encadrement des loyers. Le mobilier minimal est détaillé dans la liste du mobilier obligatoire. La différence avec le bail mobilité est expliquée dans le guide sur le bail mobilité.

Le dossier de l'étudiant

La liste réglementaire reste la même que pour tout candidat (pièces autorisées). Pour un étudiant, service-public cite :

  • comme justificatif d'activité : la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ;
  • comme justificatifs de ressources : l'avis d'attribution de bourse, le justificatif de versement des indemnités de stage, la simulation d'aide au logement de la Caf, les bulletins de salaire d'un job étudiant, l'avis d'imposition.

La caution (souvent un parent) fournit ses propres pièces : identité, domicile, activité et ressources.

Caution et Visale

Un propriétaire personne physique qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés peut quand même demander une caution quand le locataire est étudiant ou apprenti (service-public). Un propriétaire personne morale ne peut pas demander de caution à un étudiant boursier de l'enseignement supérieur, sauf s'il s'agit d'une société civile formée entre parents jusqu'au quatrième degré.

Sans parent garant, l'étudiant de moins de 30 ans peut demander la garantie Visale avant la signature. D'après la fiche vérifiée le 23 janvier 2026, hors Île-de-France, aucun critère de ressources n'est demandé à un étudiant ou alternant jusqu'à 840 € de loyer charges comprises ; entre 840,01 € et 1 575 €, ses ressources doivent dépasser 1 680 €. En Île-de-France, le premier palier est à 1 000 € et le plafond à 1 940 €. Deux colocataires peuvent partager le même visa : voir le garant.

Exemple

Un studio meublé est loué 520 € hors charges et 40 € de charges à une étudiante, du 1er septembre au 31 mai, soit 9 mois. Le dépôt de garantie est de 1 040 € au plus (2 × 520 €). Sur la durée du bail, l'étudiante paie 9 × 560 = 5 040 € de loyers et de charges. À 560 € charges comprises, hors Île-de-France, le loyer est sous le palier de 840 € : si elle demande Visale, la fiche ne fixe pas de condition de ressources à ce niveau. Le dépôt est expliqué dans le guide sur le montant maximum du dépôt de garantie.

Penser à l'après-9 mois

À la fin du bail, trois options : signer un nouveau bail étudiant pour l'année suivante, passer à un bail d'un an avec reconduction, ou relouer. Comme la fin du bail est connue à l'avance, vous pouvez planifier les visites et l'état des lieux de sortie sans délai de congé à respecter. Si le logement doit rester occupé en été, un bail mobilité pour un stagiaire est une autre piste (1 à 10 mois, sans dépôt de garantie).

Sur Leasy

Leasy contrôle le loyer, le dépôt, la durée et l'encadrement avant la publication de l'annonce. Le bail se signe en ligne sur téléphone et l'état des lieux se fait sur deux téléphones synchronisés, avec un PDF signé par les deux.

Official sources

The rules and figures in this article come from these official texts and pages:

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