Liste du mobilier obligatoire en location meublée (décret 2015)

Ce que dit le décret du 31 juillet 2015

La loi définit le logement meublé comme un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, en vigueur depuis le 1er septembre 2015, fixe la liste minimale. Elle s'applique au bail meublé comme au bail mobilité, c'est-à-dire aux logements que le locataire utilise comme résidence principale ; un meublé de tourisme, loué pour un court séjour, suit d'autres règles.

La liste du mobilier obligatoire en location meublée

Chaque pièce doit aussi être équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination. La liste est un minimum : rien n'interdit d'ajouter un lave-linge, un canapé ou un bureau, mais leur absence ne change pas la nature du bail.

Meublé : décence, loyer et dépôt

Un logement meublé doit d'abord être décent : surface minimale, équipements de base, performance énergétique, absence de risque pour la santé. Le meublé ajoute la liste ci-dessus. Son dépôt de garantie peut atteindre deux mois de loyer hors charges. Service-public précise que le loyer d'un meublé est supérieur à celui du même logement loué vide, compte tenu du mobilier mis à disposition ; il reste soumis à l'encadrement des loyers là où il s'applique.

Inventaire et requalification

Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont faits à la remise des clés et à leur restitution. Signés par le propriétaire (ou l'agent immobilier) et par le locataire, ils sont annexés au bail. Leur établissement ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle de l'état des lieux : voir le modèle d'état des lieux d'entrée.

En cas de litige sur le type de bail, le juge des contentieux de la protection peut requalifier le bail meublé en bail vide si la liste n'est pas respectée. Les règles changent alors : durée, dépôt de garantie, préavis, congé du propriétaire. Elles sont comparées dans le guide sur le bail meublé ou vide.

Pour limiter les litiges, listez chaque élément, son état et sa quantité dans l'inventaire, avec une photo de chaque pièce, et faites signer le document par le locataire. Au départ du locataire, la comparaison entre l'inventaire d'entrée et celui de sortie permet de justifier une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie, dans le respect de la vétusté (voir les retenues sur le dépôt de garantie). Un meublé impose aussi une déclaration d'activité aux impôts : service-public indique d'obtenir un numéro SIRET dans les 15 jours qui suivent le premier jour de location. Voir le guide sur le LMNP pour la fiscalité.

Ce que fait Leasy

Sur Leasy, vous choisissez « meublée » pour votre annonce et le bail se prépare au contrat type meublé. En meublé, l'état des lieux d'entrée sur téléphone comprend l'inventaire du mobilier, avec le locataire qui suit en direct.