Bail mobilité : conditions, durée de 1 à 10 mois, contenu

Pour quel locataire, quel logement ?

Quand le bail commence, le locataire doit être dans l'une de ces situations : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Il doit le justifier par un document (contrat d'apprentissage, convention de stage ou de formation, par exemple), et vous pouvez l'exiger parmi les pièces de la liste fixée par la loi (voir les pièces autorisées dans un dossier de location). Le motif figure dans le bail : sans lui, le bail mobilité ne s'applique pas.

Le logement doit être meublé, avec au minimum les éléments de la liste du mobilier obligatoire, et décent. Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont annexés au bail, comme pour un bail meublé classique.

Durée du bail mobilité

Le bail mobilité dure au moins 1 mois et au plus 10 mois. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. La durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans que le total dépasse 10 mois. À la fin, si les deux parties veulent continuer, elles signent un bail d'habitation classique, vide ou meublé : voir les différences entre bail meublé ou vide.

Service-public signale qu'une loi du 26 novembre 2025 prévoit, pour les logements situés dans une résidence à vocation d'emploi, une durée de une semaine à 18 mois. La règle n'entre en vigueur qu'après la publication d'un décret : ne l'appliquez pas avant.

Ce que le bail doit contenir, et ne pas contenir

Le bail est écrit. Il indique notamment :

• le nom et l'adresse du propriétaire (ou la dénomination de son mandataire) et le nom du locataire ;
• la date de prise d'effet et la durée du bail ;
• le motif qui justifie le bail mobilité ;
• une phrase précisant que le contrat est un bail mobilité, régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 ;
• la description du logement et de ses équipements, le loyer et ses modalités de paiement ;
• une phrase indiquant que le propriétaire n'a pas le droit de demander un dépôt de garantie.

Si la durée, le motif ou la phrase d'identification manque, le bail mobilité n'est pas applicable. Le bail ne peut pas contenir de dépôt de garantie, de révision du loyer en cours de bail, de solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions, ni de clause de renouvellement ou de reconduction. Le dossier de diagnostics, l'état des lieux et l'inventaire du mobilier sont annexés.

Loyer, charges, fin du bail

Les charges se paient au forfait : un montant fixe, payé en même temps que le loyer, sans régularisation. Le loyer suit les règles de la commune : plafonné par l'encadrement des loyers là où il s'applique (voir la fin de l'expérimentation en novembre 2026), évolution encadrée à la relocation en zone tendue, libre ailleurs. Dans tous les cas, il ne se révise pas en cours de bail et le loyer reste dû pendant le préavis du locataire, sauf si un autre locataire le remplace avec votre accord. Le propriétaire peut demander une caution, y compris la garantie Visale pour un étudiant ; le locataire doit assurer au minimum les risques locatifs.

Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois. Le propriétaire n'a pas de congé à donner : le bail s'arrête à son terme.

Ce que fait Leasy

Sur Leasy, vous choisissez « mobilité » comme type de location, et la durée du bail comme le dépôt de garantie suivent les règles de ce bail. Le bail se signe en ligne et l'état des lieux se fait sur téléphone.