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Annonce de location : mentions obligatoires pour une agence

Mentions obligatoires d'une annonce de location : loyer, charges, dépôt, honoraires, surface, DPE, risques et mentions des zones d'encadrement des loyers.

By La rédaction de Leasy · Not reviewed yet
Updated on 4 November 2026 : Première version. · 4 min read

En bref

Les mentions obligatoires d'une annonce de location sont le loyer et les charges, le dépôt de garantie, la commune, la surface habitable, la classe énergétique et les dépenses d'énergie estimées ; une agence y ajoute ses honoraires à la charge du locataire. En zone d'encadrement des loyers, l'annonce affiche aussi le loyer de référence majoré, le loyer de base et le complément de loyer.

Mentions obligatoires d'une annonce de location : la liste

Selon service-public, la liste vaut pour une annonce de mise en location (ou en sous-location) d'un logement loué avec un bail d'habitation, y compris un bail mobilité. Le contenu varie selon l'auteur et la commune :

MentionPropriétaireAgence
Logement meublé, si c'est le casOuiOui
Loyer mensuel, avec « par mois » et « charges comprises » (CC) si besoinOuiOui
Montant des charges et leur mode de règlementOuiOui
Dépôt de garantie, s'il est exigé (interdit en bail mobilité)OuiOui
Honoraires TTC à payer par le locataireNonOui
Honoraires TTC de l'état des lieux d'entrée, si dus par le locataireOuiOui
Commune (et arrondissement pour Marseille)OuiOui
Surface habitable en m²OuiOui
Classe énergétique, et « Logement à consommation énergétique excessive » pour F et GOuiOui
Classement en émissions de gaz à effet de serreOuiOui
Dépenses théoriques de chauffage, avec l'année des prix de l'énergieOuiOui

Le montant des dépenses est précédé de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard ». En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce renvoie vers Géorisques avec la phrase prévue : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Ces mentions s'ajoutent à l'affichage des honoraires : l'agence indique le prix maximum TTC de chaque prestation, y compris sur les sites d'annonces en ligne.

Les mentions en zone d'encadrement des loyers

Pour un bail signé ou renouvelé dans une commune encadrée, l'annonce, d'un propriétaire comme d'une agence, doit aussi indiquer :

  • la mention « Zone soumise à encadrement des loyers », placée avant les montants ;
  • le loyer de référence majoré, précédé de « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
  • le loyer de base, précédé de « loyer de base » ;
  • le complément de loyer, précédé de « complément de loyer », s'il y en a un.

Le loyer mensuel, augmenté du complément et des charges, doit s'afficher avec des caractères plus grands que ces trois montants. À Paris et à Lyon, l'arrondissement est aussi indiqué. Les communes visées, avec les dates de début : Paris (juillet 2019), Lille, Hellemmes et Lomme (mars 2020 au 24 novembre 2026), Plaine Commune (juin 2021), Lyon et Villeurbanne (novembre 2021), Est Ensemble (décembre 2021), Bordeaux et Montpellier (juillet 2022), le Pays basque (novembre 2024) et une partie de Grenoble-Alpes Métropole (20 janvier 2025). Le guide sur la fin de l'encadrement explique ce qui change fin novembre 2026.

Les honoraires : montant, plafond, affichage

Les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés par la loi (article 5 de la loi de 1989) : visite, dossier, bail et état des lieux d'entrée. Les plafonds 2026 sont dans notre guide sur les frais d'agence. Le prix de chaque prestation et la personne qui la paie sont affichés dans l'agence, sur la vitrine et sur les sites d'annonces.

Exemple

Un T2 de 40 m² dans une commune encadrée est loué avec un loyer de base de 1 000 €, un complément de loyer de 50 € et 80 € de charges. L'annonce affiche « 1 130 € par mois, charges comprises », avec ces chiffres en gros caractères, puis, en plus petit, « Zone soumise à encadrement des loyers », « loyer de référence majoré » (le plafond du loyer de base), « loyer de base : 1 000 € » et « complément de loyer : 50 € ». Une agence ajoute ses honoraires TTC, dont l'état des lieux, dans la limite des plafonds de la zone.

Ce que fait Leasy

Sur Leasy, l'agence saisit une fois ses mentions de professionnel (carte, garant, barème), et le barème d'honoraires figure sur sa page agence, avec un lien depuis chaque annonce. La plateforme affiche les honoraires du locataire plafonnés selon la zone et contrôle l'encadrement du loyer avant publication.

Official sources

The rules and figures in this article come from these official texts and pages:

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