Frais d'agence : les plafonds 2026 par zone

Qui paie quoi

Selon l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, la rémunération des personnes mandatées pour louer le logement est à la charge exclusive du bailleur. Seules la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée se partagent avec le locataire. Pour chacune, le montant TTC demandé au locataire ne peut pas dépasser :

1. le montant demandé au bailleur pour la même prestation ;
2. le plafond par mètre carré de surface habitable.

Les frais de visite, de dossier et de bail se paient à la signature du bail, ceux de l'état des lieux une fois la prestation faite. Quand le bail est conclu avec une personne mandatée, ces règles et les plafonds doivent figurer dans le bail, à peine de nullité.

Un propriétaire qui loue sans agence n'a aucun frais d'agence à demander au locataire : la loi répute non écrite toute clause qui impose, à l'entrée dans les lieux, des sommes en plus de celles que prévoient les articles 5 et 22 de la loi (article 4, o). L'article 22 est celui du dépôt de garantie.

Les plafonds depuis le 1er janvier 2026

Ces montants viennent de l'arrêté du 13 novembre 2025, qui modifie l'arrêté du 17 juillet 2025 : ce sont les plafonds de 2014 (12 €, 10 €, 8 € et 3 €) revalorisés de 0,87 %, la variation de l'IRL entre les 3es trimestres 2024 et 2025.

De quelle zone relève un logement ?

Le décret n° 2014-890 distingue trois zones :

• très tendue : les communes de la zone A bis du zonage A/B/C ;
• tendue : les communes de la liste annexée au décret du 10 mai 2013, hors zone très tendue ;
• autres zones : le reste du territoire.

L'annexe du décret de 2013 compte aujourd'hui deux listes de communes. L'ANIL définit la zone tendue par renvoi à ce décret, sans préciser comment les deux listes s'appliquent aux honoraires. L'outil de Leasy retient les deux listes. Cette lecture n'est pas écrite dans le décret de 2014, qui date d'avant la seconde liste : en cas de doute, demander moins que le plafond est toujours permis. Le décret de 2013 est par ailleurs abrogé au 1er janvier 2027 (décret n° 2026-831, article 2) : nous n'avons pas trouvé de texte qui dise comment le renvoi du décret de 2014 sera lu ensuite. L'outil gratuit de Leasy indique la zone d'une adresse.

Le calcul

Plafond = surface habitable × plafond au m² de la zone, pour la visite, le dossier et le bail ; surface habitable × plafond de l'état des lieux, pour l'état des lieux ; on additionne.

Et en 2027 ?

Le décret de 2014 dit que les plafonds sont « révisables chaque année au 1er janvier » par arrêté du ministre du Logement, selon la variation du dernier IRL publié. L'ANIL rappelle que le Conseil d'État, le 20 décembre 2024, a jugé que le décret n'impose pas de révision annuelle automatique. Au 30 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun arrêté fixant de nouveaux plafonds pour 2027 : les montants de 2026 restent en vigueur tant qu'un arrêté n'en décide pas autrement.

Sur Leasy

Leasy ne facture rien au locataire. Sur Leasy, les annonces de particuliers n'ont aucun frais d'agence, et celles des agences affichent leurs honoraires, toujours sous ces plafonds.