Animaux en location : le propriétaire peut-il les interdire ?

Ce que dit la règle sur les animaux en location

Selon service-public, un locataire qui utilise le logement comme résidence principale peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie. La condition est de respecter la tranquillité du voisinage. Il est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par ses animaux.

Le texte de référence est l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, cité par service-public. Parmi les comportements interdits au propriétaire, la fiche sur l'usage du logement liste le fait d'interdire au locataire d'avoir un animal de compagnie, à moins qu'il s'agisse d'un animal dangereux. Une clause du bail qui l'interdirait serait donc contraire à cette règle.

Les limites : chien d'attaque et meublé de tourisme

Le propriétaire ou l'agence peut choisir d'indiquer dans le bail que la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie est interdite. Le code rural encadre les chiens dits dangereux (articles L211-11 à L211-28). La règle ne s'applique pas à tous les chiens de grande taille : elle vise une catégorie précise.

Dans un meublé de tourisme, c'est-à-dire un logement loué pour un bref séjour sans que le locataire en fasse sa résidence principale, le loueur peut interdire la présence de tout animal.

Dégâts, nuisances, dépôt de garantie

Le locataire est responsable de ce que ses animaux abîment : parquet rayé, papier peint déchiré, odeurs, aboiements qui gênent les voisins. Le propriétaire ne peut pas augmenter le dépôt de garantie parce que le locataire a un animal : il ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges pour un logement vide, ni à deux mois pour un meublé.

À la fin du bail, le propriétaire s'appuie sur les états des lieux d'entrée et de sortie, et justifie les sommes retenues par un devis ou des factures (service-public). L'usure normale n'est pas retenue : voir ce que le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie.

Si le propriétaire refuse

Si un propriétaire prétend interdire un animal de compagnie, vous pouvez lui rappeler la règle par écrit. L'ADIL de votre département vous conseille gratuitement, et un conciliateur de justice peut intervenir gratuitement en cas de désaccord. Évitez de vous séparer de votre animal avant d'avoir vérifié ce que dit votre bail.

Que faire en pratique

1. Lisez le bail : une mention qui interdirait un animal de compagnie ordinaire serait contraire à la règle, alors qu'une mention visant un chien de 1re catégorie est possible.
2. Prévenez le propriétaire si vous prenez un animal en cours de bail : cela évite des tensions.
3. Faites noter l'état des lieux : si des dégâts préexistent, ils doivent figurer dans l'état des lieux d'entrée.
4. Respectez vos voisins : bruit, odeurs, parties communes. C'est la condition que pose la loi à la détention d'un animal de compagnie.
5. Vérifiez le règlement de copropriété, qui s'impose au locataire pour l'usage des parties communes.

Si vous cherchez un logement avec un animal, annoncez-le dès la candidature : voir comment préparer votre dossier de location.

Sur Leasy

Vous pouvez écrire au propriétaire avant de postuler et ajouter un mot à votre candidature : annoncez votre animal dès le départ. Le bail se signe en ligne : relisez-en les clauses avant de signer.