Acte de cautionnement location : mentions et durée de la caution

Ce que doit contenir l'acte de cautionnement

L'engagement de la caution prend la forme d'un écrit, établi sur un document séparé, directement dans le bail, ou chez un notaire. Le propriétaire remet à la caution un exemplaire de l'acte, sauf si l'acte est intégré au bail, et le garde en annexe du bail s'il a exigé une caution. Pour une caution personne physique, l'ANIL liste les indications obligatoires :

• le montant du loyer et les conditions de sa révision, en chiffres et en lettres ;
• une mention exprimant clairement que la caution connaît la nature et l'étendue de son engagement ;
• la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur la résiliation d'un cautionnement sans indication de durée ;
• la signature de la caution.

Depuis la réforme du droit des sûretés, la caution personne physique doit aussi écrire elle-même, selon l'article 2297 du Code civil, qu'elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le locataire s'il ne le fait pas, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Cette mention n'a plus à être manuscrite : elle peut être apposée par voie électronique si le procédé garantit qu'elle l'a bien été par la caution.

Caution simple ou solidaire

Le type de caution est indiqué dans l'acte.

Pour une caution simple, le commissaire de justice qui délivre le commandement de payer au locataire en envoie en même temps une copie à la caution ; à défaut, elle n'est pas tenue des intérêts de retard. Voir le guide sur le loyer impayé.

Durée de l'engagement

Si l'acte fixe une durée, la caution est tenue jusqu'au terme prévu, sans pouvoir résilier : par exemple, 3 ans de bail et un renouvellement donnent 6 ans. Si le bail se poursuit au-delà, la caution est libérée des dettes postérieures, sauf nouvel acte. Si la durée est indéterminée, la caution peut résilier par lettre recommandée à tout moment, mais l'engagement ne prend fin qu'à l'expiration du bail en cours. L'engagement de la caution cesse aussi quand celui du locataire prend fin : à l'expiration du préavis s'il part, ou du bail si le propriétaire y met fin. Au décès de la caution, ses héritiers garantissent les dettes déjà nées.

En colocation, et pour les pièces demandées

En colocation, si la caution garantit un seul colocataire, l'acte l'identifie. Si elle garantit plusieurs colocataires, il désigne celui dont le départ met fin à son engagement. À défaut, le cautionnement est nul. Quant aux pièces demandées à la caution, la liste légale est la même que pour le locataire : voir le guide sur les pièces autorisées. Pour la garantie Visale, voir le guide du garant.

Ce que fait Leasy

Sur Leasy, vous ajoutez la caution au bail, avec un montant maximal garanti si vous le souhaitez. Elle reçoit un lien personnel, recopie elle-même la mention prévue par l'article 2297 du Code civil et signe son acte en ligne : une copie lui est envoyée.