Quelles pièces un propriétaire peut-il demander en France ?
La liste limitative des justificatifs qu'un propriétaire peut réclamer au candidat locataire et à sa caution, et ce qu'il n'a pas le droit de demander.
Updated on 31 October 2026
Country covered: France
The rules described here are those of this country. In another country they may differ: Leasy applies each home's own country rules.
En bref
En France, la loi fixe une liste limitative des pièces qu'un propriétaire peut demander à un candidat locataire et à sa caution : identité, domicile, activité professionnelle, ressources. Tout document hors liste est interdit. Le Passeport de Leasy ne demande que ces pièces.
Ce qu'un propriétaire peut demander
La liste vient du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Pour chaque catégorie, une pièce (ou plusieurs, selon la catégorie) suffit.
| Catégorie | Exemples de pièces autorisées |
|---|---|
| Identité | Carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour |
| Domicile | Trois dernières quittances de loyer ou attestation du précédent bailleur, attestation d'hébergement, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété |
| Activité professionnelle | Contrat de travail ou de stage, attestation de l'employeur, carte d'étudiant ou certificat de scolarité, extrait K ou K bis, carte professionnelle |
| Ressources | Trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, justificatif de bourse, de pension ou de prestations sociales, bilans pour un indépendant |
Une caution (personne physique) peut se voir demander des pièces de mêmes catégories, selon une liste plus courte ; pour une personne morale, un extrait Kbis récent ou les statuts et l'identité du représentant. Si la garantie est Visale, le candidat fournit son visa.
Ce qu'un propriétaire n'a pas le droit de demander
Tout document qui ne figure pas dans la liste. Le Passeport rappelle notamment :
- une photo d'identité (hors pièce d'identité) ;
- la carte d'assuré social ;
- les relevés de compte bancaire ;
- une attestation de bonne tenue de compte ;
- un chèque de réservation : un propriétaire ne peut pas non plus demander d'argent pour réserver le logement avant la signature du bail ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- un dossier médical ;
- un contrat de mariage ou un jugement de divorce.
Un propriétaire qui réclame un document interdit s'expose à une amende, qui peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Ce que fait Leasy
Les catégories du Passeport sont celles de la liste, et le propriétaire ne voit que ce que contient le Passeport : il n'y a rien d'autre à réclamer. Si on vous demande hors de Leasy un document de la liste interdite, vous pouvez refuser, et signaler une annonce ou une conversation à Leasy : voir Signaler une annonce.
Official sources
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