Compléter l'état des lieux d'entrée : le délai de dix jours en France

Le principe

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au propriétaire de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Pour le chauffage, la demande se fait pendant le premier mois de la période de chauffe. En cas de refus, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. La loi n'impose aucune forme à cette demande.

Dans Leasy

Dans le bail, onglet Demandes, « Faire une demande », puis le type :

• Complément de l'état des lieux : un élément manque ou est mal décrit (le délai légal de dix jours s'affiche) ;
• Complément : chauffage : l'état des éléments de chauffage ;
• Réparation, Justificatifs des charges ou Autre demande.

Choisissez les éléments concernés dans l'état des lieux d'entrée (ou ajoutez-en un qui n'y figure pas), décrivez ce que vous constatez, ajoutez des photos, puis envoyez.

Chaque demande est datée, rangée dans les documents du bail, et copiée par email à l'autre partie, qui est prévenue. Si le délai légal est dépassé, la demande part quand même, marquée « Hors délai » : l'app ne tranche pas.

La réponse

Le propriétaire peut accepter, refuser ou répondre par écrit ; chaque réponse a son PDF. Un complément accepté devient une annexe datée, montrée à côté de l'état d'entrée et reprise dans l'état des lieux de sortie. En cas de refus, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

La valeur de preuve

Si l'autre partie a coché l'accord « Échanges par l'app » au bail, vos demandes et vos réponses valent preuve entre vous. Sinon, pour garder la preuve d'une demande importante, doublez-la d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Pendant l'état des lieux

Le plus simple reste d'inscrire vos réserves au moment de l'état des lieux, en direct : voir L'état des lieux en direct.