Peindre un appartement en location : a-t-on le droit ?

Peindre un appartement en location : ce qui est libre

Le logement loué est le domicile du locataire : il a le droit de l'aménager et de l'utiliser librement, à condition de respecter le bail et, en copropriété, le règlement de copropriété (service-public). Service-public cite expressément le changement de moquette et le rafraîchissement des peintures murales parmi les aménagements que le locataire peut faire sans demander l'accord du propriétaire.

La limite est la transformation du logement. Le locataire ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements, comme abattre une cloison, sans l'accord écrit du propriétaire. Si le bail contient une clause sur la peinture, relisez-la avant de commencer.

Ce qui arrive si vous transformez sans accord

Si le locataire fait des travaux de transformation sans l'accord écrit du propriétaire, celui-ci peut, au départ du locataire :

• soit conserver les transformations, sans indemniser le coût des travaux ;
• soit exiger que le locataire remette le logement, immédiatement et à ses frais, dans l'état d'origine.

Si les travaux mettent en péril le fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise en état immédiate aux frais du locataire. En cas de litige sur le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation), service-public recommande de s'adresser à un conciliateur de justice puis, si nécessaire, au juge des contentieux de la protection. La conciliation est obligatoire quand le litige est de 5 000 € ou moins.

Peinture et état des lieux de sortie

À la sortie, la peinture se juge à la lumière de l'état des lieux d'entrée. Une peinture dont la couleur a passé est de la vétusté : elle est à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives. Une peinture abîmée par une négligence (trou, tache, dégradation) est à la charge du locataire (service-public). Pour les distinguer, les parties peuvent avoir convenu d'une grille de vétusté, qui réduit chaque année le prix à payer par le locataire selon sa durée d'occupation.

Les différences dues à la vétusté ne peuvent pas être retenues sur le dépôt de garantie. Voir ce que le propriétaire peut déduire et la grille de vétusté.

Comment demander l'accord, et les cas particuliers

Pour une demande de travaux, écrivez au propriétaire en décrivant ce que vous voulez faire, avec une photo ou une couleur de référence. Un accord écrit, que vous conservez, vous protège à la sortie. Si vous peignez, photographiez les murs avant et après les travaux, notez la référence de la peinture et gardez les factures : à la sortie, vous pourrez montrer dans quel état vous avez rendu les murs.

Pour des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie, le locataire peut les faire à ses frais. Il adresse une demande par lettre recommandée avec avis de réception, qui décrit les travaux et indique l'entreprise. Le propriétaire a 2 mois pour répondre, et l'absence de réponse vaut accord. À la fin du bail, il ne peut pas exiger la remise en état d'origine. Les travaux de rénovation énergétique suivent aussi une procédure écrite.

Sur Leasy

L'état des lieux d'entrée, photos à l'appui, est votre référence pour savoir dans quel état vous avez reçu les murs. Vos demandes au propriétaire passent par l'app, datées et conservées.