Restitution du dépôt de garantie : délai, pénalité de retard, relance

Le délai de restitution

Le délai court à partir de la remise des clés, que le locataire peut faire en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception (service-public). Il dépend de la comparaison des deux états des lieux.

Ce sont les délais de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au bailleur au moment de la remise des clés : sans elle, la pénalité de retard ci-dessous ne s'applique pas.

La pénalité de retard

Si le dépôt n'est pas rendu à temps, le propriétaire doit ajouter, pour chaque mois de retard commencé, une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, c'est-à-dire hors charges (article 22). Elle ne s'applique pas si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse. Le dépôt, lui, ne produit pas d'intérêts.

Le calcul : pénalité = 10 % du loyer hors charges × nombre de mois commencés après la date limite.

Service-public donne un exemple de même nature : pour un dépôt de 90 € et un loyer de 120 €, 5 mois de retard donnent 90 € + 60 € = 150 €.

Copropriété : une provision possible

Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut garder une provision, d'un maximum de 20 % du dépôt et justifiée, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde doit être rendu dans le mois qui suit l'approbation des comptes (article 22, service-public).

Si le dépôt n'est pas rendu : les étapes

Service-public décrit les recours dans cet ordre.

1. Mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Tenter une démarche amiable si le litige porte sur moins de 5 000 € : elle est obligatoire avant de saisir le juge (conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur). Au-dessus de 5 000 €, elle est facultative.
3. Saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de trois ans.

Le locataire ne peut pas déduire le dépôt de garantie de son dernier loyer : le propriétaire pourrait alors refuser la quittance, procéder à une saisie conservatoire ou saisir le juge (service-public).

Et les retenues ?

Le propriétaire peut retenir ce qui lui est dû (loyers ou charges impayés) et, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme, le coût des dégradations ou des travaux locatifs non réalisés, avec des justificatifs. Le locataire peut les contester.

Sur Leasy

Avec un bail Leasy, la remise des clés est signée dans l'app, la date limite de restitution est calculée et suivie pour vous, et le décompte du dépôt est préparé avec les retenues justifiées. Le locataire valide le décompte ou le conteste, et la pénalité de retard est calculée et affichée. L'outil gratuit de Leasy calcule la date limite et la pénalité sans inscription, et prépare la lettre de relance.