Préavis d'un mois en zone tendue : communes et lettre

Un mois ou trois : les règles

Pour un logement vide, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le préavis du locataire à trois mois, réduit à un mois dans les cas du tableau. Pour un logement meublé, il est d'un mois dans tous les cas (ANIL).

Le locataire qui veut un préavis réduit précise le motif et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le préavis est de trois mois.

Quelles communes sont en zone tendue ?

L'article 15 vise « les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 » : les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. L'article 17 précise qu'un décret fixe la liste de leurs communes.

Jusqu'au 31 décembre 2026, la liste est celle de l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. À partir du 1er janvier 2027, c'est celle de l'annexe du décret n° 2026-831 du 25 août 2026, qui abroge le décret de 2013 à cette date (la notice d'information annexée aux baux indique ces deux décrets et leurs dates). Le préavis réduit vise les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, qui correspondent à la première liste de l'annexe ; service-public renvoie au premier tableau.

Elle compte 1 430 communes, d'après le référentiel de Leasy. On y trouve, par exemple, Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, Lille, Strasbourg, Montpellier, Rennes et Grenoble. Toutes les villes n'y sont pas : vérifiez votre commune.

La liste a changé plusieurs fois (décret du 25 août 2023, décret du 22 décembre 2025). Service-public renvoie, selon la date de signature ou de renouvellement du bail, à des listes différentes : consultez le simulateur de sa fiche sur le préavis du locataire pour savoir ce qui vaut pour votre bail.

La lettre de congé

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, signifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement (article 15). Un courriel seul n'est pas valable, même confirmé par une réponse. Une lettre recommandée électronique l'est si le destinataire, un particulier, a accepté ce mode d'envoi (service-public).

Pour le préavis d'un mois en zone tendue, la lettre donne l'adresse du logement et dit que le préavis est d'un mois, en citant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret listant les communes (service-public). Une formulation indicative, à adapter :

« Je vous informe que je quitte le logement situé [adresse]. Ce logement se trouvant dans une commune de la zone tendue, mentionnée à l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, mon préavis est d'un mois, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. »

Le décret de 2013 étant abrogé au 1er janvier 2027, la lettre devrait alors viser le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 ; service-public n'a pas encore actualisé sa formule.

À compter de quand ? Et combien ça coûte ?

Le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. Selon service-public, un préavis d'un mois reçu le 5 septembre se termine le 5 octobre à minuit, et un préavis de trois mois le 5 décembre à minuit. Les week-ends et jours fériés comptent.

Le locataire doit le loyer et les charges pendant tout le préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin par un autre locataire, en accord avec le bailleur.