Permis de louer : où il s'applique et la démarche à suivre

Le permis de louer : deux régimes, selon la commune

Le maire, ou le président de l'intercommunalité compétente en matière d'habitat, peut délimiter des zones d'habitat dégradé. Dans ces zones, une collectivité choisit l'un des deux régimes :

La démarche est à refaire à chaque mise en location à un nouveau locataire. Elle ne l'est pas pour un renouvellement, une reconduction ou un avenant. Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux suivent d'autres règles. La délibération de la collectivité peut limiter le régime à certaines catégories de logements ou à certains immeubles, et indique où déposer le dossier ; elle est transmise à la Caf et à la MSA. Pour savoir si votre logement est concerné, contactez la mairie ou l'intercommunalité.

L'autorisation préalable en détail

La demande est envoyée par courrier ou déposée à la mairie ou à l'intercommunalité, avec le diagnostic technique. À partir de l'accusé de réception, la collectivité a un mois pour répondre. Pendant ce délai, elle peut visiter le logement : entre 6 h et 21 h, et seulement avec l'autorisation du juge si l'occupant refuse. Elle peut accorder, conditionner l'autorisation à des travaux ou refuser en indiquant les travaux à faire. Elle est obligatoirement refusée pour un logement d'un immeuble sous arrêté d'insalubrité ou de péril. Selon l'ANIL, la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé a unifié le contrôle du dispositif et instauré ce droit de visite pour l'autorisation préalable.

Une autorisation vaut pour une mise en location, dans les deux ans qui suivent. Elle est jointe au bail. Si le logement est vendu pendant le bail, l'acheteur déclare le transfert de l'autorisation en cours de validité, avec le formulaire n° 15663. D'après l'ANIL, une collectivité qui met en place le régime doit fixer une date d'entrée en vigueur au moins six mois après la publication de sa délibération.

Les sanctions, et ce qui reste valable

Sans déclaration, le propriétaire risque jusqu'à 5 000 € d'amende. Sans autorisation préalable, l'amende est du même montant, portée jusqu'à 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans, et jusqu'à 15 000 € pour une mise en location malgré un refus. Quand la collectivité apprend l'infraction, le propriétaire dispose d'un mois pour justifier sa situation ou se mettre en règle. Service-public précise que tout cela est sans conséquence sur le bail signé. Le récépissé de la déclaration est aussi demandé par la Caf ou la MSA pour verser directement l'aide au logement au propriétaire.

Que faire avant de publier

Demandez à la mairie si votre adresse est dans une zone concernée, avant d'annoncer le logement. Le bail porte en annexe l'autorisation ou le récépissé. Un logement qui ne respecte pas les critères de décence peut se voir refuser l'autorisation ; la liste des diagnostics obligatoires donne les pièces à réunir.

Ce que fait Leasy

Le permis de louer se demande à la mairie : Leasy ne le délivre pas et ne le remplace pas. Une fois obtenu, vous pouvez joindre l'autorisation ou le récépissé aux annexes de votre bail.