Mettre en location son appartement : les étapes dans l'ordre

Mettre en location son appartement : le logement et le loyer d'abord

1. Vérifier que le logement peut être loué. Il doit être décent : surface minimale, équipements, absence de risque pour la santé. Côté énergie, un bail signé entre 2025 et 2027 exige un logement classé de A à F au DPE, et de A à E à partir de 2028 : un logement classé G ne peut plus être loué par un nouveau bail depuis 2025. Dans certaines communes, un permis de louer est exigé : renseignez-vous en mairie avant de publier.

2. Fixer le loyer. Là où l'encadrement des loyers s'applique, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré ; l'expérimentation s'arrête fin novembre 2026. En zone tendue, l'évolution du loyer est encadrée à la relocation. Vérifiez votre adresse avec l'outil zone tendue et encadrement.

3. Réunir les diagnostics. Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location, et annexé au bail ; service-public recommande de l'avoir avant de publier l'annonce, puisque la classe énergétique y figure : voir les diagnostics obligatoires.

Annonce, candidats, bail

4. Publier une annonce complète. Loyer, charges, dépôt de garantie, surface habitable, classe énergétique, commune : service-public liste les mentions obligatoires. Une agence ajoute le montant TTC de ses honoraires à la charge du locataire, et celui de l'état des lieux d'entrée si le locataire en paie une part. Dans une commune où les loyers sont encadrés, l'annonce indique aussi le loyer de référence majoré, le loyer de base et le complément de loyer éventuel.

5. Choisir le locataire. Vous ne pouvez demander que les pièces de la liste fixée par décret, et vous ne pouvez écarter un candidat pour un motif discriminatoire. Le tri se fait sur des critères objectifs, comme la situation financière. Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez demander une caution que si vous n'avez pas d'assurance privée contre les risques locatifs, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti.

6. Signer le bail. Il est écrit, conforme au modèle réglementaire (vide ou meublé) et signé en autant d'exemplaires que de parties. Sa durée est d'au moins trois ans pour un logement vide loué par un particulier (six ans pour une personne morale) et d'un an pour un meublé. Depuis le 29 juillet 2023, il contient obligatoirement une clause résolutoire en cas d'impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie. Il porte en annexe le dossier de diagnostics, la notice d'information, l'état des lieux d'entrée, l'attestation d'assurance du locataire et, si vous l'exigez, l'acte de cautionnement. Le nouveau bail type s'applique aux baux conclus depuis le 1er octobre 2026.

La remise des clés et la suite

7. Faire l'état des lieux d'entrée avec le locataire, à la remise des clés : voir le modèle d'état des lieux d'entrée. Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé.

8. Penser à l'après. Remettre la quittance sur demande, réviser le loyer chaque année si le bail le prévoit, régulariser les charges, déclarer les loyers aux impôts. En meublé, déclarez aussi votre activité pour obtenir un numéro SIRET.

Ce que fait Leasy

Sur Leasy, vous publiez l'annonce après un contrôle du loyer, du dépôt, de la durée du bail et de l'encadrement. Les candidats postulent avec leur Passeport, le bail se signe en ligne et l'état des lieux se fait sur téléphone.