Mandat de gestion locative : contenu, durée et honoraires

Ce que couvre le mandat de gestion locative

Selon service-public, c'est le mandat de gestion que le propriétaire signe pour confier la gestion locative de son logement à une agence immobilière. Il couvre ce que l'agence fait pour lui : par exemple la recherche d'un locataire, l'envoi des quittances de loyer, et, selon le contrat, la rédaction du bail, les états des lieux et l'encaissement des loyers. Le propriétaire reste le bailleur : le bail est conclu à son nom, l'agence agit comme mandataire et engage son client, pas elle-même. Quand l'agence le représente, le bail mentionne sa raison sociale, son adresse et son activité professionnelle.

Si l'agence envoie un congé au locataire, la lettre doit indiquer le nom du propriétaire. Le propriétaire peut aussi choisir de gérer lui-même, avec un outil en ligne ou non : voir le guide sur la gestion locative en ligne.

Forme et durée : le cadre de la loi Hoguet

L'agence agit dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et de son décret du 20 juillet 1972. L'ANIL rappelle que les conditions de forme du mandat, fixées par l'article 72 du décret, visent notamment un mandat écrit, limité dans le temps et mentionné dans le registre des mandats. Depuis un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 février 2017, ces règles de forme protègent le seul mandant, c'est-à-dire le propriétaire : un locataire ne peut pas s'en servir pour faire annuler un congé, par exemple. Cela ne dispense pas l'agence de les respecter : c'est son propre client qui peut s'en prévaloir contre elle.

La carte professionnelle de l'agence

Selon la CCI, la carte professionnelle conditionne la gestion de biens : elle porte les activités exercées, dont la mention « gestion immobilière », et l'agence ne peut exercer que celles inscrites. La garantie financière est obligatoire si l'agence détient des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients, dont les dépôts de garantie. Une assurance de responsabilité civile professionnelle est aussi exigée. La carte est valable 3 ans, sans renouvellement automatique, et suppose une formation continue de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans.

Honoraires de gestion : libres, mais à la charge du propriétaire

L'agence fixe librement ses tarifs de gestion locative, payés par le propriétaire. Seuls quatre frais de mise en location (visite, dossier, rédaction du bail, état des lieux d'entrée) se partagent avec le locataire, dans les limites des plafonds : voir les frais d'agence 2026. Un nouveau bail rédigé au renouvellement suit la même règle de partage. En cas de changement d'agence en cours de bail, c'est la nouvelle agence qui rend le dépôt de garantie au départ du locataire.

Tous les autres frais de mise en location, comme la rédaction et la diffusion de l'annonce, sont à la charge exclusive du propriétaire. Le mandat ne peut pas non plus faire payer au locataire des frais de relance ni d'envoi de la quittance, ni un état des lieux de sortie fait sans commissaire de justice : ces clauses sont interdites dans le bail. L'envoi de la quittance est un service gratuit pour le locataire : voir le modèle de quittance.

Ce que fait Leasy

Sur Leasy, l'agence reste le mandataire de ses clients : elle publie leurs biens avec le numéro du mandat écrit, signe le bail au nom du bailleur et suit les loyers, les quittances et les révisions au même endroit. Leasy ne touche pas aux honoraires de l'agence.