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Dossier de location : pièces autorisées et interdites

Dossier locataire : la liste limitative des justificatifs qu'un propriétaire peut demander au candidat et à son garant, les pièces interdites et l'amende encourue.

By La rédaction de Leasy · Not reviewed yet
Updated on 31 October 2026 : Première version, écrite d'après les textes et les pages officielles lus le 31 octobre 2026. · 4 min read

En bref

Un propriétaire ne peut demander au candidat locataire, et à sa caution, que les pièces de la liste fixée par le décret du 5 novembre 2015 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif d'activité professionnelle et des justificatifs de ressources. Tout document hors liste est interdit.

Une liste limitative

La loi ne dresse plus la liste des documents interdits : elle fixe celle des documents autorisés, dans le décret n° 2015-1437 (annexe 1 pour le candidat, annexe 2 pour la caution). Un document qui n'y figure pas ne peut pas être exigé. La liste a été modifiée depuis 2015 (l'obligation de signer la pièce d'identité a été supprimée en octobre 2019) : la version en vigueur est celle de Légifrance.

Elle vise les locations de résidence principale du parc privé, et chaque colocataire est concerné (ANIL). Le candidat et sa caution justifient leur identité, leur domicile, leur activité professionnelle et leurs ressources.

Ce que le propriétaire peut demander au candidat

Service-public résume la liste ainsi.

CatégoriePièces autorisées (une ou plusieurs selon la catégorie)
IdentitéUne pièce en cours de validité : carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, carte de résident, carte de ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
DomicileUne seule pièce : les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur, une attestation sur l'honneur de l'hébergeant, une attestation de domiciliation, le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale
Activité professionnelleUn ou plusieurs documents : contrat de travail ou attestation de l'employeur, extrait d'immatriculation de moins de trois mois pour un indépendant, carte professionnelle, justificatif récent d'activité, carte d'étudiant ou certificat de scolarité
RessourcesUn ou plusieurs documents : dernier ou avant-dernier avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, bilans d'un comptable pour un non-salarié, justificatifs de prestations ou de pensions, titre de propriété d'un bien, justificatifs de revenus locatifs ou de placements, simulation d'aide au logement, justificatif de rémunération de stage, avis d'attribution de bourse

Les pièces peuvent être des copies. Elles doivent être en français, avec les montants en euros, et les originaux peuvent être demandés à la remise (ANIL).

Et pour la caution ?

Pour une caution personne physique, la liste est plus courte : une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer, facture de moins de trois mois, attestation d'assurance habitation de moins de trois mois, avis de taxe foncière ou titre de propriété) et des justificatifs d'activité et de ressources de même nature que ceux du candidat. Pour une personne morale (une banque, une entreprise), l'extrait Kbis original de moins de trois mois ou les statuts, et la pièce d'identité du représentant. Si la garantie est Visale, le candidat fournit le visa correspondant.

Ce qu'on ne peut pas vous demander

Tout document qui ne figure pas dans la liste. L'ANIL précise que la liste ne nomme ni le relevé de compte, ni le casier judiciaire, ni la carte vitale, ni la photo : comme ils ne figurent pas dans la liste, le bailleur ne peut pas les exiger.

Un propriétaire ne peut pas non plus demander d'argent pour réserver le logement avant la signature du bail (article 4 de la loi du 6 juillet 1989, d'après service-public).

La sanction

Un bailleur qui réclame des documents hors liste encourt une amende administrative de 3 000 € s'il est une personne physique, 15 000 € s'il est une personne morale. Elle est prononcée par le préfet, après que le bailleur a pu présenter ses observations, et ne peut l'être plus d'un an après les faits (ANIL).

Exemple

Une salariée en CDI constitue son dossier : sa carte d'identité (identité), ses trois dernières quittances de loyer (domicile), son contrat de travail (activité), ses trois derniers bulletins de salaire et son dernier avis d'imposition (ressources). Les quatre catégories sont couvertes. Si le propriétaire ajoute « et vos trois derniers relevés de compte », elle peut refuser : ce document n'est pas dans la liste.

Si on vous demande trop

Vous pouvez refuser de fournir un document hors liste. Pour savoir comment réagir dans votre situation, l'ADIL de votre département (le réseau de l'ANIL) peut vous informer.

Sur Leasy

Le Passeport de Leasy est construit sur la liste : ses catégories sont celles du décret, et un panneau rappelle ce qu'on ne vous demandera jamais. Il se constitue une fois et se réutilise pour chaque candidature. Seuls les propriétaires auxquels vous postulez le voient, tant que la candidature est active ; vos coordonnées restent masquées jusqu'à l'acceptation, et vos données de candidature sont supprimées trois mois après un refus ou un retrait.

Official sources

The rules and figures in this article come from these official texts and pages:

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