Contrat de location : les mentions obligatoires du bail
Contrat de location, mentions obligatoires : parties, logement, surface, DPE, loyer, encadrement, charges, dépôt, clause résolutoire et annexes du bail.
By La rédaction de Leasy · Not reviewed yet
Updated on 4 November 2026 : Première version. · 4 min read
En bref
Le bail d'habitation est écrit, signé en autant d'exemplaires que de parties, et conforme au modèle réglementaire. Parmi les mentions obligatoires du contrat de location : l'identité des parties, la description du logement avec sa surface et sa classe DPE, le loyer et ses modalités, les charges, le dépôt de garantie, la durée et la clause résolutoire, avec le dossier de diagnostics en annexe.
La forme et les parties
Le bail est un acte sous signature privée ou un acte authentique, conforme au modèle en vigueur à la date de signature : voir le nouveau bail type pour les baux conclus depuis le 1er octobre 2026. Il indique, pour le propriétaire : nom, prénom ou dénomination, adresse ou siège, personne physique ou morale, et facultativement son numéro de portable et son adresse électronique. Si une agence le représente : sa raison sociale, son adresse et son activité. Pour chaque locataire : nom et prénom, et facultativement portable et adresse électronique. La durée minimale est de trois ans pour un logement vide loué par un particulier, de six ans pour une personne morale, et d'un an pour un meublé (neuf mois pour un étudiant). Un particulier peut proposer une durée plus courte, d'un an au moins, s'il doit reprendre le logement pour une raison familiale ou professionnelle précise : le bail doit alors en indiquer le motif.
Les mentions obligatoires du contrat de location, rubrique par rubrique
| Rubrique | À indiquer |
|---|---|
| Logement | Identifiant fiscal du logement (sauf outre-mer), localisation, destination de l'immeuble et servitude de résidence principale s'il y a lieu, description (maison ou appartement, nombre de pièces, équipements privatifs et communs) |
| Travaux | Nature et montant des travaux faits depuis le dernier bail ou renouvellement |
| Énergie | Classe du DPE (sauf outre-mer) et estimation des dépenses théoriques de chauffage, avec l'année de référence des prix |
| Surface | Surface habitable |
| Loyer | Montant, date et fréquence de paiement, règles de révision éventuelle ; dernier loyer du précédent locataire s'il est parti depuis moins de 18 mois |
| Encadrement | Si la commune est encadrée : loyer de référence, loyer de référence majoré, complément de loyer et sa justification |
| Charges et dépôt | Mode de paiement des charges ; montant du dépôt de garantie s'il est prévu |
| Honoraires | Si un professionnel intervient : règles de partage et plafonds applicables au locataire |
| Durée | Date de prise d'effet et durée du bail |
La surface compte : si elle manque, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de la préciser dans le mois qui suit la signature. Si le bail annonce une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart.
La clause résolutoire et les clauses interdites
Le bail doit contenir une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Il peut en prévoir une pour l'absence d'assurance, pour des troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive, ou pour le non-respect de la servitude de résidence principale. Les autres clauses sont libres, sauf celles que la loi interdit : prélèvement automatique imposé, interdiction d'héberger des personnes, frais de quittance, amendes et pénalités, assurance choisie par le propriétaire, responsabilité automatique du locataire pour toute dégradation, et tacite reconduction de moins de trois ans. Une clause interdite est réputée non écrite.
Les annexes à joindre
Le dossier de diagnostics (liste ici), la notice d'information, l'état des lieux d'entrée, l'attestation d'assurance du locataire, les équipements d'accès à la télévision et à internet. S'il y a lieu : l'acte de cautionnement, la grille de vétusté, la convention Anah, un extrait du règlement de copropriété, l'autorisation ou le récépissé du permis de louer. Un meublé ajoute l'inventaire du mobilier.
Exemple
Un bail indique 43 m² pour un appartement qui en mesure 40 : la surface annoncée dépasse de 7,5 % la surface réelle, soit plus de 5 %. Pour un loyer de 800 €, le calcul proportionnel donne 800 × 40 ÷ 43 = 744,19 €, soit 55,81 € de moins par mois. Si la demande est faite dans les six mois après la signature, la baisse s'applique depuis la signature ; sinon depuis la date de la demande.
Ce que fait Leasy
Sur Leasy, le bail se prépare au contrat type de 2026, prérempli avec le logement et son DPE, et se signe en ligne. Les contrôles sur le loyer, le dépôt, la durée et l'encadrement se font avant l'envoi.
Official sources
The rules and figures in this article come from these official texts and pages:
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er octobre 2026)
- Clauses interdites dans un bail d'habitation (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er octobre 2026)
- Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 relatif aux contrats types de location (Légifrance)
Go further
Préparer mon bail sur LeasyGeneral information, not a substitute for legal advice suited to your situation. Leasy is a platform and software, not a real estate agency.
Also read
- Landlords
Acte de cautionnement location : mentions et durée de la caution
Acte de cautionnement d'un bail d'habitation : forme écrite, mention de la caution, montant en lettres et en chiffres, caution simple ou solidaire, durée.
Updated on 4 November 2026
- Landlords
Airbnb location longue durée : existe-t-il un équivalent ?
Airbnb location longue durée : Airbnb loue des séjours courts, pas des baux. Les différences de contrat, de durée et d'impôt, et l'équivalent pour les baux.
Updated on 4 November 2026
- Landlords
Airbnb ou location longue durée : quelle rentabilité ?
Airbnb ou location longue durée : comparez recettes, charges, temps passé et impôt sur un exemple chiffré, avec les règles de 2026 sur les meublés de tourisme.
Updated on 4 November 2026