Bail de couple et séparation : qui reste dans le logement ?

Qui est titulaire du bail dans un couple ?

Service-public distingue trois situations pour un logement loué vide :

Un concubin qui n'a pas signé n'a aucun droit ni titre sur le logement, même s'il paie une partie du loyer. Les courriers du propriétaire doivent être adressés à chacun des deux titulaires : une lettre envoyée à un seul n'est pas opposable à l'autre, sauf si le propriétaire ignorait le mariage ou le Pacs.

Bail de couple : que devient-il en cas de séparation ?

Celui qui veut quitter seul le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l'autre, mais le partant reste solidaire du loyer et des charges, plus ou moins longtemps :

• marié : jusqu'à la fin du préavis donné par l'autre époux, ou jusqu'à ce que le divorce soit noté sur l'acte d'état civil ;
• pacsé : jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement, ou jusqu'à la rupture du Pacs ;
• concubin avec clause de solidarité : pendant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis, ou dès la fin du préavis si un nouveau locataire arrive avant ;
• concubin sans clause de solidarité : jusqu'à la fin de son préavis, ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire si elle est antérieure.

Si les deux partent, ils envoient ensemble leur congé. La durée du préavis est celle de tout locataire : voir le préavis d'un mois en zone tendue.

Violences au sein du couple

En cas de violences sur le partenaire ou sur un enfant qui vit habituellement avec lui, celui qui quitte le logement peut donner son congé avec un préavis d'un mois, quel que soit son statut. Il l'envoie par lettre recommandée en indiquant le motif, avec l'un de ces documents : une copie de l'ordonnance de protection, une copie d'une condamnation pénale de moins de 6 mois, même non définitive, ou tout document prouvant des poursuites ou une procédure alternative aux poursuites.

En cas d'ordonnance de protection ou de condamnation, même non définitive, si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé, celui qui est parti et sa caution ne doivent pas ces impayés. Le propriétaire a alors un motif légitime et sérieux de reprendre ou de vendre le logement (service-public). Votre ADIL vous conseille gratuitement sur les démarches.

Qui garde le logement en cas de litige ?

Quand les deux ex-partenaires veulent le logement, c'est le juge qui décide. Pour les époux, sa décision vaut jusqu'au prononcé du divorce, puis il attribue le bail après le divorce. Pour les partenaires de Pacs, l'un des deux anciens partenaires peut demander au juge le droit au bail après la rupture. Le juge compétent est celui des contentieux de la protection, ou le juge aux affaires familiales quand un enfant habite le logement (service-public).

Le départ doit aussi être qualifié : service-public ne parle d'abandon du domicile que dans deux cas, un départ rendu inéluctable par l'état de santé, ou un départ brusque et imprévisible organisé à l'insu de l'autre. Celui qui reste garde alors le bail.

Avant de signer à deux

Si vous vous mettez en couple, signez le bail à deux : vous êtes tous deux titulaires, avec les mêmes droits. Si l'un seul a signé, pensez à demander la cotitularité par lettre recommandée. Pour le dossier de candidature à deux et la question du garant, voir garant, caution et Visale.

Sur Leasy

Le Passeport permet de candidater à plusieurs, et chacun garde le sien. Le bail se signe en ligne par chaque locataire.