Annonces d'agence : les mentions obligatoires, le mandant et le numéro de mandat
Ce qu'une annonce d'agence affiche : le badge « Professionnel », la carte, le garant, le barème et les honoraires du locataire, et le numéro du mandat bien par bien.
Updated on 31 October 2026
Country covered: France
The rules described here are those of this country. In another country they may differ: Leasy applies each home's own country rules.
En bref
Vous saisissez vos mentions une fois : Leasy les affiche sur chaque annonce et plafonne les honoraires du locataire. Chaque bien porte le numéro du mandat écrit, tel qu'il figure à votre registre des mandats.
Ce que l'annonce affiche
| Mention | Ce que le locataire voit |
|---|---|
| Badge « Professionnel » | L'annonce est publiée par une agence (« Annonce d'un professionnel ») |
| Carte professionnelle | Le numéro de la carte et la CCI qui l'a délivrée |
| Garantie | Le garant financier, ou « Non-détention de fonds » |
| Barème d'honoraires | Un lien vers le barème TTC de l'agence |
| Honoraires du locataire | « Honoraires d'agence à la charge du locataire (TTC) », dont l'état des lieux |
| Le bailleur | « Nom, par son mandataire (l'agence) » |
Les textes dont ces mentions découlent : le décret du 20 juillet 1972 (article 92), le Code de la consommation (article D111-8, « Particulier » ou « Professionnel »), l'arrêté du 10 janvier 2017 (article 2 : barème) et la loi du 6 juillet 1989 (article 5 : honoraires plafonnés).
Le mandant et le mandat, bien par bien
Pour chaque logement, vous renseignez, avant la publication de l'annonce ou plus tard :
- le propriétaire (votre mandant) : nom et adresse pour une personne ; dénomination, SIREN, forme (SCI, SARL…) et adresse du siège pour une société. Il n'a pas besoin de compte Leasy ;
- le mandat : son numéro au registre des mandats, sa date de signature (pas dans le futur) et son type (location, ou location et gestion).
Le bail est conclu au nom du bailleur, par votre intermédiaire. Vos mandants, vos mandats et vos baux ne sont jamais publiés : ils ne sont visibles que depuis votre compte et, pour son bail, par le locataire concerné.
Ce qui bloque la publication
L'écran « Avant de publier » signale par exemple : un garant à indiquer, une carte expirée, une agence suspendue, le mandant ou le mandat incomplet. Les contrôles sur le logement (DPE, loyer, encadrement) s'ajoutent : voir Ce que Leasy vérifie avant la publication.
Les loyers d'un bien géré
Le locataire paie sur le compte de votre agence, comme aujourd'hui : l'entrée et les loyers par virement avec la référence du bail. Vous pointez le paiement reçu, et la quittance part au nom du bailleur. Les fonds ne passent pas par Leasy.
Official sources
General information, not a substitute for legal advice suited to your situation. Leasy is a platform and software, not a real estate agency.
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