Quittance de loyer : mentions et modèle gratuit

Ce que dit la loi

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 pose quatre règles.

• La quittance est gratuite : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. » Et « aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire ». Une clause du bail qui ferait payer la quittance ou son envoi est réputée non écrite (service-public).
• Elle détaille les sommes : « La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »
• Elle peut être envoyée par voie électronique, mais seulement avec l'accord exprès du locataire (« Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance »).
• Un paiement partiel donne droit à un reçu : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »

La loi ne fixe pas d'autres mentions, ni de forme particulière.

Les mentions d'usage

Pour qu'une quittance serve de preuve et soit utile (justificatif de domicile, dossier de location, démarches), on y trouve en pratique :

• le nom et l'adresse du bailleur, et le nom du locataire ;
• l'adresse du logement loué ;
• la période payée (par exemple « loyer du mois de novembre 2026 ») ;
• le montant du loyer, celui des charges et leur total, ce qui répond à l'obligation de détail ;
• la date du paiement ;
• la signature du bailleur ou de son mandataire.

Ces mentions ne sont pas toutes imposées par la loi : elles suivent les modèles usuels, comme celui que publie l'ANIL.

Un modèle à copier

Les montants de cet exemple sont illustratifs : remplacez-les par ceux de votre bail.

Quittance ou reçu ?

Quand le locataire paie tout le loyer et les charges, le propriétaire remet une quittance. Quand il ne paie qu'une partie, la loi parle d'un reçu indiquant la somme versée. Dans les deux cas, la remise est gratuite.

Peut-on la refuser ?

L'article 21 ne soumet la remise de la quittance à aucune condition autre que la demande du locataire.

Sur Leasy

Pour un bail signé dans Leasy, le loyer se paie dans Leasy, et la quittance est envoyée automatiquement dès qu'il est reçu, jamais avant, à votre nom de bailleur, avec le détail du loyer et des charges. Pour un bail en cours ajouté à Leasy, où le locataire vous paie directement, vous pointez le loyer reçu d'un geste et la quittance part aussitôt, gratuitement. Le locataire donne son accord pour la voie électronique d'une case à cocher au bail (« quittances dans l'app »), jamais pré-cochée : il peut revenir au papier à tout moment.