Louer son appartement en étant expatrié : impôt et gestion
Louer son appartement expatrié : impôt des non-résidents (taux minimum, prélèvements sociaux), déclarations, gestion à distance et revente. Exemple chiffré.
By La rédaction de Leasy · Not reviewed yet
Updated on 4 November 2026 : Première version. · 3 min read
En bref
Un propriétaire qui veut louer son appartement en étant expatrié le peut : ses loyers restent imposables en France, à un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net pour les revenus perçus en 2025 et de 30 % au-delà, sauf s'il opte pour le taux moyen, plus favorable. Il doit aussi déclarer l'occupation du logement avant le 1er juillet en cas de changement, et se renseigner sur ses obligations dans son pays de résidence.
Louer son appartement en étant expatrié : ce qui change
Un non-résident est imposable en France sur ses revenus de source française, dont les revenus fonciers et les plus-values, sous réserve de la convention conclue entre la France et son pays de résidence (impots.gouv.fr). Louer son appartement en étant expatrié ne change pas le bail : mêmes règles que pour un propriétaire résident. Ce qui change, c'est la fiscalité et la logistique.
| Sujet | Règle pour un non-résident |
|---|---|
| Loyers d'un logement nu | Revenus fonciers, au barème, avec 17,2 % de prélèvements sociaux ; micro-foncier ou régime réel |
| Loyers d'un meublé | Bénéfices industriels et commerciaux, avec 18,6 % de prélèvements sociaux pour les revenus perçus à partir de 2025 |
| Taux d'imposition | Minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € (revenus de 2025), 30 % au-delà ; option pour le taux moyen si plus favorable |
| Déclaration | En ligne, obligatoire ; revenus déclarés aussi, éventuellement, dans le pays de résidence |
| Taxe foncière | Due par le propriétaire, loué ou non, comme pour un résident |
Les prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux s'appliquent aux revenus immobiliers de source française perçus par les personnes domiciliées fiscalement hors de France. Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni sont exonérées de CSG et de CRDS, mais restent soumises à un prélèvement de solidarité de 7,5 %. Pour en bénéficier, il faut cocher les cases prévues sur la déclaration de revenus (impots.gouv.fr).
Gérer un logement loué depuis l'étranger
Quatre points à anticiper.
- Les démarches annuelles. Tout propriétaire déclare avant le 1er juillet, dans « Gérer mes biens immobiliers », l'occupation de son logement et, quand un tiers l'occupe, son identité, sauf si rien n'a changé depuis la dernière déclaration.
- Un interlocuteur sur place. Pour l'état des lieux, les clés et les urgences, un proche, un mandataire ou une agence sous mandat de gestion. Le bail doit indiquer le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire éventuel.
- Les documents à distance. Bail, quittances, révision du loyer et régularisation des charges peuvent se traiter en ligne : voir la gestion locative en ligne.
- Les urgences. Un impayé, un dégât des eaux ou un congé ont des délais qui courent : prévoyez qui agit en votre absence.
Un expatrié reste libre de confier la gestion à une agence ou de la faire lui-même en ligne : la distance n'interdit pas de rester bailleur, mais elle impose de prévoir qui agit en cas de problème.
La revente
Un non-résident est imposé sur une plus-value immobilière dans les mêmes conditions qu'un résident. Il doit désigner un représentant fiscal quand la plus-value est soumise à impôt, sauf dispense : ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec la France, prix de vente de 150 000 € au plus, ou plus-value exonérée au vu de la durée de détention (service-public). Voir vendre un logement loué.
Exemple
Un expatrié loue un logement nu 1 200 € par mois, soit 14 400 € par an, sous le seuil de 15 000 € du micro-foncier : la base imposable est 14 400 × 70 % = 10 080 €. Au taux minimum de 20 %, l'impôt est de 2 016 €, et les prélèvements sociaux à 17,2 % de 1 734 €, soit 3 750 € au total. S'il est affilié à la sécurité sociale d'un pays de l'EEE, il ne paie que 7,5 %, soit 756 €, pour un total de 2 772 €. Le calcul réel dépend du barème, du taux moyen et de la convention fiscale.
Ce que fait Leasy
Le bail au contrat type de 2026 se signe en ligne sur téléphone et le loyer se paie dans Leasy, puis vous est reversé dès l'encaissement, frais déduits. Avis d'échéance, quittance, relances, révision IRL et régularisation des charges sont préparés à votre nom.
Official sources
The rules and figures in this article come from these official texts and pages:
- Je suis non-résident. Je perçois des revenus immobiliers : revenus fonciers ou revenus commerciaux ? (impots.gouv.fr, modifié le 26 février 2026)
- Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? (impots.gouv.fr, modifié le 26 février 2026)
- Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière : règles pour les non-résidents (service-public.gouv.fr, vérifié le 15 avril 2026)
Go further
Mettre mon logement en locationGeneral information, not a substitute for legal advice suited to your situation. Leasy is a platform and software, not a real estate agency.
Also read
- Landlords
Acte de cautionnement location : mentions et durée de la caution
Acte de cautionnement d'un bail d'habitation : forme écrite, mention de la caution, montant en lettres et en chiffres, caution simple ou solidaire, durée.
Updated on 4 November 2026
- Landlords
Airbnb location longue durée : existe-t-il un équivalent ?
Airbnb location longue durée : Airbnb loue des séjours courts, pas des baux. Les différences de contrat, de durée et d'impôt, et l'équivalent pour les baux.
Updated on 4 November 2026
- Landlords
Airbnb ou location longue durée : quelle rentabilité ?
Airbnb ou location longue durée : comparez recettes, charges, temps passé et impôt sur un exemple chiffré, avec les règles de 2026 sur les meublés de tourisme.
Updated on 4 November 2026