Application d'état des lieux : valeur légale et bonnes pratiques

Ce que la loi autorise

Selon service-public, l'état des lieux se fait ensemble, de façon contradictoire : chacun est présent, dans de bonnes conditions d'éclairage, avec les éléments mentionnés dans le bail. Il est consigné par écrit, « sur support papier ou sous forme électronique », puis remis au locataire et au propriétaire à la signature, en main propre ou par voie dématérialisée. L'ANIL le confirme : l'état des lieux peut être établi sur support papier ou sous forme électronique.

Une application de téléphone est donc un moyen, pas un autre régime : les règles de fond sont celles de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie. La valeur d'une signature en ligne suit celle de toute signature électronique.

Les contenus qu'une application doit couvrir

D'après la fiche de service-public, l'état des lieux d'entrée comporte au moins :

• le type d'état des lieux, sa date et la localisation du logement ;
• le nom des parties et, s'il y a lieu, celui des personnes mandatées ;
• les relevés des compteurs individuels d'eau ou d'énergie, s'il y en a ;
• les clés ou autres moyens d'accès ;
• pour chaque pièce, une description précise de l'état des sols, murs, plafonds, équipements et meubles, qui peut être complétée d'observations ou de réserves et illustrée d'images ;
• la signature des parties.

Les images illustrent la description, elles ne la remplacent pas : une photo sans commentaire laisse place au doute. Le document doit permettre la comparaison entre l'entrée et la sortie : soit un document unique avec une colonne « entrée » et une colonne « sortie » par pièce, soit deux documents de présentation similaire.

Liste de contrôle pour juger une application

Après la signature : les 10 jours

Le locataire peut demander de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires qui suivent sa date, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour l'état des éléments de chauffage. Si le propriétaire refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Avec une application, la modification passe par un nouvel exemplaire signé : gardez la trace de l'ancienne version.

Pourquoi ne pas s'en passer

Sans état des lieux d'entrée, les conséquences dépendent de la cause (service-public). Si le propriétaire refuse de le faire malgré une mise en demeure, il devra prouver en fin de bail qu'il a donné le logement en bon état d'usage pour réclamer des dégradations. Si c'est le locataire qui refuse, il est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire de sa part. Dans les deux cas, un document daté et signé par les deux évite le débat.

Que coûte un état des lieux ?

Quand le locataire et le propriétaire le font ensemble, il n'y a aucun frais. Avec un professionnel, le locataire paie une part qui ne peut dépasser la moitié des frais facturés ni 3,03 € TTC par m² de surface habitable (fiche vérifiée le 10 mars 2026).

Sur Leasy

L'état des lieux se fait sur deux téléphones synchronisés, et le PDF est signé par les deux parties.