Choisir son locataire : critères autorisés et interdits

Choisir son locataire : les critères objectifs permis

Service-public indique que le propriétaire, ou son représentant, est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire : son identité, son domicile, sa situation professionnelle et ses revenus. Il peut demander les pièces correspondantes, parmi celles de la liste légale : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif d'activité professionnelle et des justificatifs de ressources. La liste complète des pièces autorisées et interdites précise chaque document.

Le propriétaire peut aussi demander une caution, mais pas dans tous les cas : un particulier qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs ne peut demander une caution que pour un locataire étudiant ou apprenti. Il ne peut pas refuser une caution au motif qu'elle n'a pas la nationalité française ou qu'elle réside hors du territoire, d'après l'ANIL. Voir le guide sur le garant et la garantie Visale.

Si le locataire est étudiant ou apprenti, le bailleur peut cumuler les garanties : une caution et une assurance, par exemple. Aucune somme d'argent ne peut être réclamée pour réserver le logement : rien n'est dû avant la signature du bail.

Les motifs qui ne doivent jamais compter

La liste des critères discriminatoires est longue : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité économique, nom, lieu de résidence, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, langue parlée, ethnie, nation, race prétendue et religion. Il est interdit de retenir l'un de ces critères pour écarter un candidat, et il est aussi interdit de refuser de vendre un logement pour l'un d'eux.

Il est aussi impossible de réclamer des documents privés, comme un relevé de compte ou un contrat de mariage. Le propriétaire qui exige un justificatif non autorisé encourt une amende de 3 000 € (15 000 € pour une personne morale). Il peut en revanche refuser la candidature d'une personne qui veut exercer une activité professionnelle dans un logement d'habitation.

Conséquences d'une discrimination

L'auteur d'une discrimination à la location, propriétaire ou agent immobilier, encourt jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, et une personne morale jusqu'à 225 000 €. Le candidat peut saisir le Défenseur des droits, déposer plainte ou se faire aider par une association. Ces règles valent pour l'agence qui agit pour le propriétaire comme pour le propriétaire lui-même : l'agent immobilier peut être condamné s'il a lui-même demandé des documents non autorisés ou écarté un candidat pour un motif interdit. Si le propriétaire a commis la discrimination, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne peut pas être engagée : seul le propriétaire peut être condamné.

Une méthode simple pour décider

La loi ne fixe pas de multiple de revenus à respecter : comparez le loyer et les ressources, puis la stabilité de l'activité et la présence d'un garant. Appliquez les mêmes critères à tous les candidats, par exemple dans l'ordre d'arrivée des dossiers complets, ou après une visite. Gardez les échanges sur ce qui concerne le bail : le logement, les dates, le dossier. Une fois le candidat retenu, il reste à signer le bail : voir les étapes pour mettre un appartement en location.

Ce que fait Leasy

Sur Leasy, les candidats postulent avec leur Passeport, limité aux pièces que la loi autorise. Vous organisez les candidatures et vous décidez seul : Leasy ne classe ni ne note personne.